Wortlaut

En son art. 2, al. 2ter, la nouvelle ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) de juillet 2012 confère à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) la possibilité d'édicter des directives pour l'utilisation de méthodes et moyens de chasse. L'art. 2, al. 2bis, exige de surcroît de la part des cantons qu'ils assurent une chasse respectant les principes de la protection des animaux et qu'ils réglementent l'utilisation des armes à feu, de la munition et des chiens, et ce de façon détaillée. Afin d'éviter une inégalité de traitement tant pour les animaux pouvant être chassés que pour les chasseurs dans les divers cantons, ces prescriptions doivent faire l'objet d'une uniformisation au plan national, ou tout au moins de l'ajustement des unes par rapport aux autres.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral va-t-il charger l'OFEV d'édicter des directives pour l'utilisation de méthodes et moyens selon art. 2, al. 2ter, OChP ?

2. Est-ce que le Conseil fédéral a connaissance des méthodes de formation pour les chiens de chasse sur l'animal vivant (sanglier, canard, renard), comment juge-t-il la pertinence de cet entraînement du point de vue de la protection des animaux, et comment justifie-t-il la réglementation d'exception pour chiens de chasse concernant la formation sur les animaux vivants, en particulier en ce qui concerne la protection des animaux sauvages utilisés à cet effet ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de l'existence des sociétés de chasse au terrier, des clubs de chiens de race et des méthodes de formation pour chiens de chasse au terrier en Suisse, dans le cadre desquels des renards vivants sont utilisés comme "objet d'entraînement"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'article 3 de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0), ce sont les cantons qui réglementent et organisent la chasse. La Confédération définit les principes de ces réglementations cantonales dans la loi et l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01). Ainsi, depuis la révision de 2012, l'art. 2, al. 2bis, OChP, exige explicitement des cantons certaines règles pour assurer une chasse dans le respect de la protection des animaux. Le Conseil fédéral a en outre adopté un rapport explicatif détaillé sur la modification de l'ordonnance sur la chasse (rapport explicatif sur la modification de l'OChP du 15 juillet 2012 : http ://www.bafu.admin.ch/jagd-fischerei/09121/09510/index.html ?lang=fr), afin d'assurer une certaine uniformité des pratiques cantonales. En automne 2012, sous la conduite du secrétariat de la Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche, les cantons ont commencé à élaborer des directives communes sur la preuve de la sûreté du tir ainsi que sur le dressage et l'engagement de chiens de chasse. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) conseille les cantons tout au long de ce processus. Une fois ce travail terminé il sera possible de déterminer s'il est nécessaire que la Confédération édicte elle-même des directives. Il a toutefois déjà été discuté d'une directive à élaborer avec les cantons pour optimiser la recherche des animaux sauvages blessés accidentellement par des véhicules ou par des chasseurs.

2. L'emploi de chiens de chasse fait partie de l'art de la chasse et relève par conséquent de la compétence des cantons, selon l'article 3 LChP. La Confédération exige toutefois à l'art. 2, al. 2bis, let. b, OChP, que les cantons réglementent le dressage et l'engagement des chiens afin d'assurer une chasse plus respectueuse de la protection des animaux. Il existe différentes méthodes de formation des chiens de chasse et l'emploi d'animaux vivants pour dresser ou tester un chien n'est nécessaire que dans de rares cas. Or, le dressage des chiens sur l'animal vivant est réglementé par l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), qui précise que les autorités cantonales doivent approuver l'installation et assurer un contrôle permanent lors des manifestations (art. 22 et 75 OPAn). La révision de l'OPAn doit permettre d'offrir de meilleures possibilités de formation des chiens de chasse sur l'animal vivant, dans le respect de la protection des animaux. Les installations nécessaires devront toujours être agréées par les autorités cantonales et les manifestations faire l'objet d'un contrôle permanent. En sa qualité d'organe responsable de la supervision de la chasse, l'OFEV connaît les méthodes utilisées pour dresser et tester les chiens de chasse, y compris celles nécessitant l'emploi d'animaux vivants, afin d'assurer une chasse plus respectueuse de la protection des animaux. On peut notamment citer le dressage des chiens destinés à la chasse dans les parcs à sangliers ou à la chasse au terrier et l'examen obligatoire pour les chiens de rapport, qui nécessite l'emploi d'un canard vivant. Des connaissances spécialisées suffisantes et un contrôle obligatoire par les cantons permettent à ces méthodes d'être conçues dans le respect de la protection des animaux, comme l'ont montré des examens permettant de mesurer le stress tant des chiens de chasse que des animaux sauvages utilisés. Ces simulations destinées à la formation des chiens permettent aux cantons de vérifier l'aptitude des chiens de manière standardisée et d'en faire une condition pour leur engagement à la chasse, conformément à l'OChP. Un dressage adapté permet aux chiens de chasse d'agir de manière efficace et sûre, ce qui est plus juste pour les animaux chassés et protège les chiens de blessures infligées par le gibier qui se défend.

3. La Suisse ne compte aujourd'hui aucune installation de formation des chiens à la chasse au terrier avec un renard vivant. Or, certains cantons exigent déjà que les chiens aient passé un examen, exigence qui s'étendra prochainement à l'ensemble de la Suisse. C'est pourquoi la conférence des inspecteurs de la chasse élabore un règlement d'examen pour les chiens destinés à la chasse au terrier, en collaboration avec la Société cynologique suisse. Comme il n'y a pas d'installation spécifique en Suisse, les chiens doivent être formés et testés à l'étranger, alors qu'il devrait être possible de le faire en Suisse. Pour combler cette lacune, certains clubs de race prévoient de faire construire une installation artificielle agréée. Les autorités devront également y assurer un contrôle permanent lors des manifestations (art. 75 OPAn). Dans les terriers artificiels, le chien et le renard ne peuvent être blessés étant donné que tout contact visuel ou physique est exclu.

Réponse du Conseil fédéral.