Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales, notamment :

1. si les assurés choisissent une franchise tellement élevée pour économiser sur leurs primes d'assurance qu'ils ne peuvent plus la payer et renoncent à des prestations ;

2. si, outre les personnes à bas revenu, des familles appartenant à la classe moyenne qui ont deux enfants ou plus ou qui ont des proches à charge renoncent à des prestations médicales en raison du montant de leur franchise ;

3. si on peut envisager d'introduire un système où le montant de la franchise serait fixé en fonction du revenu imposable ou du nombre de proches à charge dans une famille.

Begründung

L'assurance obligatoire des soins vise à garantir que toute la population ait accès aux prestations médicales dont elle a besoin. Le système de la franchise vise pour sa part à éviter que l'assurance doive assumer les cas de peu de gravité, tandis que la quote-part vise à responsabiliser les assurés pour l'ensemble des coûts. Renoncer à des soins médicaux à un stade précoce peut toutefois entraîner des complications et provoquer des dommages irréversibles, ce qui en définitive alourdit fortement la facture.

En 2011, une étude menée dans le canton de Genève a ainsi révélé que 14,5 % des adultes qui ont entre 35 et 74 ans renoncent à des prestations médicales pour des raisons économiques. Cette étude a été publiée dans la revue "Swiss Medical Weekly" (Swiss Med Wkly. 2011 ; 141 :w13165). Dans son rapport de 2011 sur le système de santé suisse, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a pour sa part émis la recommandation suivante : "Observer l'équité dans le financement de la santé, en particulier l'impact sur l'accès aux soins d'une participation élevée à la dépense et des contrats d'assurance à franchise élevée. L'efficacité des mécanismes de protection sociale (subventionnement des primes, par exemple) devrait continuer de faire l'objet d'un suivi et il conviendrait d'envisager de fixer des normes minimales pour l'octroi d'aides au titre des primes aux ménages éligibles."

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En janvier 2013, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie globale "Santé 2020". Ce projet prévoit notamment de mieux prendre en compte la situation financière des assurés pour la participation aux coûts de la santé qu'ils occasionnent, afin que les prestations du système de santé demeurent abordables financièrement et accessibles aux personnes malades, handicapées et socialement fragiles. Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait judicieux d'analyser en détail les effets de la participation aux coûts sur le recours aux prestations.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.