Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport exposant l'application concrète de la section 7 (parc suisse d'innovation, art. 32 à 34) de la loi fédérale, entièrement révisée, du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI).

L'élaboration de ce rapport amènera le département compétent à prévoir de manière concrète la mise en place du parc suisse d'innovation aux niveaux de sa planification, de la répartition des responsabilités, de son organisation, des échéances, de sa réalisation et de son financement. Le rapport apportera en particulier des précisions concernant les articles 32 alinéa 1 (équilibre entre les régions), 33 alinéa 2 (institution de droit privé ou public portée par un large partenariat national et comprenant la participation de plusieurs cantons et d'entreprises privées) et 33 alinéa 3 (le parc suisse d'innovation est érigé sur plusieurs sites).

Begründung

En mars 2013, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) a annoncé que le Conseil fédéral l'avait chargée d'élaborer un plan général de mise en place d'un parc national d'innovation. Son comité a décidé que le parc d'innovation aurait une structure réticulaire composée de plates-formes et de réseaux et que ces premières seraient situées à proximité des EPF de Lausanne et de Zurich.

Or, il y a lieu de se demander si cette organisation est conforme à la loi. En effet, la CDEP a choisi la proximité des EPF comme critère déterminant pour la répartition des sites en plates-formes et en réseaux, sans se demander si ce choix était judicieux par rapport au but recherché ou s'il ne valait pas mieux retenir comme critère la présence de sites jouissant d'une reconnaissance internationale. À ce titre, la région bâloise, en tant qu'important centre d'innovation au niveau suisse, remplit tous les critères pour accueillir un site plate-forme.

La planification du parc suisse d'innovation ayant été déléguée par la Confédération à la CDEP, nous constatons aujourd'hui que le principe, inscrit dans la loi, prévoyant la participation des entreprises privées n'a pas été respecté.

Dès lors, le Conseil fédéral est tenu de préciser les consignes données à la CDEP dans le cadre de son mandat, de garantir une application rigoureuse de la LERI et de déterminer la manière dont il envisage concrétiser les travaux préparatoires menés par la CDEP sous sa responsabilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), qui a été approuvée par les Chambres fédérales après avoir été entièrement révisée, constitue la base légale pour la création d'un parc national d'innovation. Elle dispose que le parc d'innovation est principalement soutenu par les cantons et l'économie privée. Étant donné que la Confédération assume un rôle clairement secondaire, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), compétent en la matière, a demandé à la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) d'élaborer un concept de mise en oeuvre (structure, organes responsables, mode de fonctionnement, financement) et de le valider avec les acteurs concernés, à savoir les régions et l'économie privée. Le rapport établi par la CDEP comprendra également des propositions de concrétisation pour les articles 32 à 34 LERI. Les commissions concernées et le Parlement ont déjà été informés de cette procédure, notamment dans le cadre des auditions et débats qui ont eu lieu en vue de la révision totale de la LERI.

Une fois que le DEFR aura reçu le concept de mise en oeuvre, il proposera au Conseil fédéral l'application concrète des articles 32 à 34 LERI sur la base des propositions consolidées de la CDEP. Comme il est prévu à l'art. 32, al. 2, LERI, les Chambres fédérales délibéreront ensuite à la demande du Conseil fédéral dans le cadre d'un message financier relatif au soutien d'un parc suisse d'innovation.

Actuellement, les résultats des travaux de concrétisation ne sont pas encore disponibles. En conséquence, ni le département concerné ni le Conseil fédéral n'ont pris d'autre décision, raison pour laquelle le rapport demandé par l'auteur du postulat ne peut pas être établi pour l'instant. Reste que le DEFR, par l'intermédiaire du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, est intégré à tout moment aux travaux menés par la CDEP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.