13.3430 · Interpellation · 2013-06-12
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral aura-t-il le courage :
1. d'accorder l'asile politique immédiat à Edward Snowden et à toutes personnes également menacées par ses révélations courageuses en faveur des libertés civiles ;
2. de communiquer cette décision irrévocable à l'administration Obama ;
3. de doter les services secrets suisses de tous les moyens humains, financiers et techniques utiles, pour pouvoir efficacement lutter et contrer l'espionnage et le contrôle informatique grandissant de certains pays antidémocratiques ?
Begründung
La Suisse est vulnérable, depuis des décennies, face à diverses formes d'espionnage politique, bancaire, financier, économique et industriel, notamment par le biais de vecteurs électroniques, dont Internet.
Le Conseil fédéral, malgré de nombreuses intrusions et manipulations des serveurs de ses départements clés, dont le DFAE, ne prend pas la mesure exacte, ni les mesures adéquates pour contrer les activités illicites des services secrets de pays qui se prétendent "amis de la Suisse", tout en y exerçant d'odieux chantages.
De la même manière, et malgré de nombreux avertissements de parlementaires lucides et du préposé fédéral à la protection des données, le Conseil fédéral semble peu enclin, ni adéquatement soucieux de protéger la sphère privée des citoyennes et citoyens suisses, face à Google, Skype, youtube.com, Facebook, etc.
Edward Snowden, qui vient de dénoncer les agissements de la CIA dans le domaine de l'espionnage bancaire en Suisse est maintenant menacé d'extradition et d'une peine de prison à vie, sinon d'une exécution sommaire ou d'un enlèvement par les services secrets américains.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Chaque personne qui manifeste la volonté d'être protégée par la Suisse contre des persécutions peut déposer une demande d'asile lorsqu'elle se trouve à la frontière suisse ou sur le territoire suisse (cf. art. 18 et 19 de la loi sur l'asile ; LAsi, RS 142.31). Les personnes qui se trouvent à l'étranger peuvent se voir accorder l'entrée en Suisse avec un visa humanitaire lorsque leur vie et leur intégrité corporelle sont concrètement, directement et sérieusement mises en danger (cf. art. 2 al. 4 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visa ; OEV, RS 142.204). Pour que la Suisse accorde l'asile, les personnes requérantes doivent être exposées à de sérieux préjudices dans leur État d'origine ou craindre à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi). Les autorités d'asile compétentes examinent soigneusement et systématiquement si les conditions légales et de droit international correspondantes sont remplies. Dans tous les cas cependant, une demande d'asile personnelle doit être déposée. L'octroi d'office de l'asile n'est pas prévu.
2. Étant donné que l'État d'origine d'un requérant n'a pas la qualité de partie dans la procédure d'asile, la décision finale ne doit par principe pas lui être communiquée. De même, il est interdit de communiquer à l'État d'origine des données personnelles relatives à un requérant ou à un réfugié reconnu lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches. Il est également interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile (art. 97 al. 1 LAsi). Il est uniquement permis de prendre contact avec les autorités de l'État d'origine dans le but de se procurer les documents de voyage nécessaires lorsque la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance (voir art. 97 al. 2 LAsi).
3. Dans le domaine de la sûreté intérieure, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) remplit les tâches de protection préventive de l'État et, par conséquent, de contre-espionnage. Pour la recherche d'informations conformément à l'article 14 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), il ne dispose toutefois que de moyens juridiques et en personnel très limités. Ce faisant, le travail de prévention joue un rôle essentiel. Afin que le SRC puisse assurer avec efficacité son rôle d'organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse compte tenu de la situation actuelle de la menace, le Conseil fédéral a mis en consultation la nouvelle loi sur le renseignement (LRens). Cette loi règle les tâches, le champ d'action et le contrôle du SRC en Suisse et à l'étranger. Elle fixe les conditions pour identifier à temps les menaces et les dangers à des fins de protection de la Suisse. Afin de garantir la sécurité des citoyennes et des citoyens, le Conseil fédéral veut parer à la versatilité des menaces en matière de sécurité intérieure et extérieure avec des mesures complémentaires et introduire, lors de menaces potentielles particulières, des compétences supplémentaires de recherche d'informations qui sont soumises à autorisation. Les Chambres fédérales pourront prochainement traiter le projet et ses conséquences sur le plan financier et sur celui du personnel.
Réponse du Conseil fédéral.