Wortlaut

La loi sur les langues contient, à son article 15, l'alinéa suivant : "La Confédération et les cantons s'engagent dans le cadre de leurs attributions en faveur d'un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité obligatoire, assure des compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue étrangère" (al. 3).

Au vu des pratiques dans plusieurs cantons alémaniques - qui non seulement font passer l'anglais avant le français mais remettent même en question l'apprentissage du français pour des groupes entiers d'élèves -, nous sommes en droit de nous demander si l'article 15 ("Enseignement") de la loi sur les langues est encore respecté dans notre pays.

Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes :

1. Si le choix de la première langue étrangère inscrite au programme d'enseignement relève des cantons, la Confédération possède tout de même des compétences pour s'engager en faveur d'un enseignement qui assure, à la fin de la scolarité obligatoire, des compétences dans une deuxième langue nationale (art. 15, al. 3 de la loi sur les langues). La suppression de l'enseignement du français pour des groupes entiers d'élèves est contraire à cet article. Comment le Conseil fédéral peut-il agir si cet apprentissage des langues nationales est remis en question dans certains cantons ?

2. En s'appuyant sur les articles 15 et 16 de la loi sur les langues, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il mettre en place pour promouvoir l'enseignement d'une deuxième ou d'une troisième langue nationale ?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'apprentissage d'une deuxième langue nationale durant la scolarité obligatoire est essentiel pour la cohésion nationale de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a adopté en 2004 une stratégie nationale pour le développement de l'enseignement des langues en Suisse, qui s'est concrétisée dans le concordat Harmos. Celle-ci comprend également des dispositions sur l'enseignement des langues. C'est à ce titre que l'apprentissage de deux langues étrangères, dont une langue nationale, est prévu pendant la scolarité obligatoire à partir du niveau primaire. Un niveau de compétence équivalent dans les deux langues étrangères devra être acquis à la fin de la scolarité obligatoire. Il faut encore que l'enseignement facultatif d'une troisième langue nationale soit organisé selon les besoins durant la scolarité obligatoire. Tous ces principes se retrouvent dans la loi sur les langues (LLC) entrée en vigueur en 2010.

1. Les cantons sont actuellement dans un processus d'harmonisation important dont ils tireront un bilan en 2015. Le Conseil fédéral maintient sa confiance dans la capacité des cantons de mettre en oeuvre la stratégie d'enseignement de deux langues étrangères dès l'école primaire telle qu'elle est prévue.

Le Conseil fédéral suit attentivement les discussions en cours. Des solutions cantonales qui aboutiraient à désavantager la deuxième langue nationale mettraient en péril la cohésion nationale et la nécessaire compréhension entre les communautés linguistiques de ce pays. Ainsi, il y aurait désavantage si par exemple seul l'anglais en tant que langue étrangère était encore enseigné à l'école primaire.

Si les cantons ne peuvent arriver à une solution coordonnée dans le domaine de l'enseignement des langues au sens du concordat Harmos, il reviendrait alors au Conseil fédéral d'examiner cette situation, en considérant notamment le devoir d'harmonisation des objectifs des niveaux d'enseignement stipulé dans la Constitution (art. 62 al. 4) et l'usage de la compétence subsidiaire de la Confédération.

2. En vertu de la LLC, la Confédération soutient des projets innovants des cantons visant à promouvoir l'enseignement des langues nationales à l'école. Trois cycles de mise au concours se sont terminés avec succès. Ces projets favorisent par exemple l'enseignement bilingue, par des approches didactiques innovantes, afin de rendre attractif l'enseignement des langues nationales.

3. Le Conseil fédéral est convaincu que l'apprentissage d'une deuxième langue nationale dès l'école primaire est essentiel pour la cohésion nationale. Dans le but de renforcer la compréhension entre les régions linguistiques de notre pays, il est également important de promouvoir l'enseignement d'une troisième langue nationale.

Réponse du Conseil fédéral.