Wortlaut

L'inde accroît ses efforts à l'étranger pour retrouver les fraudeurs du fisc. Durant l'année 2012/13, elle a adressé 646 demandes d'entraide administrative à d'autres États ; en 2011/12 ce nombre n'était encore que de 386. La plupart des demandes - 232 selon les médias indiens durant l'année fiscale 2012/13- a été adressée à la Suisse. Or aucun autre pays ne s'est montré aussi peu coopératif si bien que les fraudeurs et criminels indiens ont pu continuer de placer leur argent sur la place financière suisse sans être inquiétés.

1. Combien de demandes d'entraide administratives en matière fiscale l'Inde a-t-elle adressées à la Suisse depuis le 1er janvier 2011 ? Combien d'entre elles ont-elles reçu une réponse ? Combien sont-elles encore à l'étude ? Dans combien de cas la Suisse a-t-elle refusé d'entrer en matière ? Quels en sont les motifs ?

2. L'accord amiable conclu entre la Suisse et l'Inde, le 20 avril 2012, dans le cadre du Protocole à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions a-t-il renforcé la volonté de coopérer de la Suisse ? Depuis lors, comparaison faite avec la période précédente, à combien de demandes d'entraide administratives supplémentaires émanant de l'Inde la Suisse a-t-elle répondu sur le fond ?

3. Les autorités indiennes indiquent-elles systématiquement dans leurs demandes la source qui a fait naître le soupçon qu'un contribuable aurait caché de l'argent non déclaré en Suisse ? La Suisse exige-t-elle que l'Inde déclare que les soupçons initiaux pourraient reposer sur des données obtenues de façon illégale ? Quelle est la procédure qui peut conduire la Suisse à disqualifier les méthodes d'enquête de l'Inde ? Quels sont les moyens de recours de cette dernière ?

4. Selon les médias indiens, les autorités du pays envisagent la possibilité d'inscrire sur une liste noire toutes les autorités étrangères qui refusent d'échanger des renseignements sur des fonds non déclarés de contribuables indiens ? Quel est le risque que la Suisse se retrouve sur une liste noire ? Quelles en seraient les conséquences ? Un impôt à la source de 30 % perçu sur tous les capitaux transférés en Suisse ?

5. Quelles sont les incidences sur notre politique extérieure de ce manque de volonté de la Suisse de faire la lumière sur les fonds non déclarés que des Indiens ont déposés chez nous ? La perception de la Suisse en Inde s'en trouve-t-elle modifiée ? Faut-il s'attendre à des répercussions sur les négociations en cours visant à instaurer un accord de libre-échange ? Les autorités indiennes pourraient-elles influencer les revendications de la Suisse- par exemple au sein du G20 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La publication détaillée de ces informations ne serait pas compatible avec le standard international en la matière (voir l'interpellation 13.3478 ; la procédure auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) mentionnée dans cette interpellation est encore en cours).

Dans un grand nombre de cas, les bases légales ne permettent pas d'entrer en matière sur les demandes de renseignements de l'Inde. Trois problèmes se posent : comme de nombreuses demandes reposent sur des données volées à la banque HSBC, elles ne peuvent pas faire l'objet d'une entrée en matière, en vertu de l'art. 7, let. c, de la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF ; RS 672.5). Dans de nombreux cas, l'Inde ne veut pas que la personne concernée par une demande d'assistance administrative en soit informée. Or le droit suisse prévoit, actuellement, une notification obligatoire. Certaines demandes, en s'appuyant sur le droit national indien, portent sur des informations qui remontent jusqu'à l'année 1999. Cependant, en vertu du protocole du 30 août 2010 modifiant la convention entre la Suisse et l'Inde, les renseignements susceptibles de faire l'objet d'un échange ne peuvent pas se rapporter à des années fiscales antérieures au 1er avril 2011.

2. En vertu de l'accord amiable du 20 avril 2012, les personnes concernées par une demande d'assistance administrative doivent être identifiées, cette identification pouvant désormais être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse. Cet accord n'a toutefois pas d'incidence pour les demandes d'assistance administrative déposées par l'Inde, car ce pays a toujours désigné par leur nom les personnes faisant l'objet d'une demande.

3. Les demandes d'assistance administrative présentées par l'Inde et portant sur des renseignements relatifs à des comptes de la banque HSBC contiennent des indications sur les personnes et les comptes concernés. Étant donné que la Suisse est au courant du vol de données commis au détriment de la banque HSBC de Genève, l'Inde a été priée de confirmer à la Suisse que les renseignements sur lesquels sont fondées ses demandes n'ont pas été acquis au moyen d'actes punissables en vertu du droit suisse. L'Inde a également été invitée à transmettre à la Suisse, le cas échéant, des preuves particulières indépendantes qui suffisent à elles seules à motiver ses demandes. Les indications complémentaires fournies par l'Inde ne contenaient toutefois aucune information propre à justifier à elle seule les demandes d'assistance présentées par ce pays. En outre, l'Inde n'a jamais contesté l'origine illégale des informations sur lesquelles elle appuie ses demandes.

En vertu de l'art. 7, let. c, LAAF, il n'est pas possible d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative qui viole le principe de la bonne foi, notamment lorsque cette demande se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Du point de vue suisse, ce principe vaut également pour des renseignements acquis de façon indirecte, mais dont l'origine était illégale.

Pour ce qui est d'un éventuel droit de recours de l'Inde, cette dernière se trouve en tant qu'État dans une relation de droit international avec la Suisse et ne dispose de ce fait d'aucun droit de partie.

4. Depuis juin 2011, la loi indienne (Section 94A de l'Income Tax Act) permet au gouvernement indien de prendre une série de mesures dommageables à l'égard des pays qui n'offrent pas un échange de renseignements effectif. La loi permet d'imposer des restrictions aux échanges financiers entre des entreprises du pays visé et l'Inde, notamment les pertes des avantages découlant de l'accord contre les doubles impositions. Il en résulterait des conséquences dommageables pour l'économie suisse. Une telle mesure a été appliquée récemment à Chypre. Ceci dit, il ne va pas de soi que des mesures unilatérales de l'Inde à l'égard de la Suisse seraient compatibles avec ses obligations internationales. Tout d'abord, il faudrait que les raisons de la non-entrée en matière sur les demandes de renseignements soient admises comme des violations de la convention contre les doubles impositions. Même si tel était le cas, le droit international prévoit - faute d'une disposition expresse dans l'accord - le devoir de suivre une certaine procédure pour prendre des contre-mesures et accorder un délai au partenaire contractuel pour remédier à la situation.

5. Depuis des décennies, la Suisse et l'Inde entretiennent des relations bonnes et amicales qui ne cessent de s'approfondir et de s'intensifier. Les autorités des deux pays ont renforcé leurs contacts réguliers et travaillent ensemble de manière constructive dans les domaines les plus variés, y compris dans le cadre des enceintes multilatérales. En Inde, la Suisse jouit généralement d'une très bonne réputation.

Le DFF a accru ses efforts visant à expliquer de manière transparente à l'Inde la situation juridique de la Suisse. Il a proposé à ce pays d'envoyer une délégation à New Delhi au début de l'année 2014 pour améliorer la compréhension mutuelle. Cette mission a eu lieu au début du mois de février. La délégation avait pour mission de discuter de la situation de manière approfondie et d'identifier, dans toute la mesure du possible, d'éventuelles solutions à certaines de ces affaires.

L'Inde en tant qu'État du G-20 pourrait utiliser cette enceinte pour soutenir des pressions politiques à l'égard de la Suisse en stigmatisant la position helvétique dans les travaux du Forum mondial. L'Inde est aussi un membre actif du Forum mondial et y exerce une influence croissante en détenant la vice-présidence du Peer Review Group. On peut donc s'attendre à ce qu'elle suive attentivement les progrès de la Suisse dans ce processus, notamment dans la deuxième phase qui aboutira à une notation par les pairs de la conformité de la pratique de l'assistance administrative en matière fiscale.

En l'état actuel, le différend fiscal avec l'Inde n'a pas conduit à des conséquences négatives sur d'autres dossiers bilatéraux. Des répercussions ne peuvent par contre jamais être exclues et les différents services de la Confédération concernés travaillent en étroite collaboration pour diminuer ce risque dans la mesure du possible. Considérant l'influence de l'Inde au sein de la communauté internationale et son importance économique, le Conseil fédéral attache une grande importance au maintien de bonnes relations.

Réponse du Conseil fédéral.