Zusammenfassung

Rapport du Bureau du Conseil national du 7 novembre 2014

Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le règlement du Conseil national sera modifié de telle sorte que les interventions parlementaires approuvées par le Conseil fédéral mais combattues par un membre du Parlement soient à nouveau traitées en procédure accélérée. Il y aura lieu d'examiner, dans le même temps, comment accorder, dans le cadre d'une telle procédure, un bref temps de parole à l'auteur de l'intervention et au député qui la combat. L'objectif de la présente initiative est d'améliorer l'efficacité du Parlement tout en garantissant le droit de parole de ses membres.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le règlement du Conseil national sera modifié de telle sorte que les interventions parlementaires approuvées par le Conseil fédéral mais combattues par un membre du Parlement soient à nouveau traitées en procédure accélérée. Il y aura lieu d'examiner, dans le même temps, comment accorder, dans le cadre d'une telle procédure, un bref temps de parole à l'auteur de l'intervention et au député qui la combat. L'objectif de la présente initiative est d'améliorer l'efficacité du Parlement tout en garantissant le droit de parole de ses membres.

Begründung

En réponse à l'initiative parlementaire 10.440, "Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement", déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États, l'Assemblée fédérale a apporté plusieurs modifications à la loi sur le Parlement et aux règlements des conseils. L'une de ces modifications portait sur la procédure à suivre au Conseil national pour les interventions parlementaires approuvées par le Conseil fédéral mais combattues par un membre du Conseil national. Auparavant, le Conseil national traitait ces interventions de manière efficace : l'intervention était soumise au vote du conseil le dernier jour de la session suivante, sans droit de parole pour les personnes concernées (ancien art. 28a al. 2 du règlement du Conseil national, RCN). Cette procédure, qui permettait un traitement rapide des interventions, a été supprimée. Désormais, l'auteur de l'intervention et le député qui la combat ont automatiquement un droit de parole, et l'intervention n'est plus traitée en procédure accélérée (cette procédure ayant été supprimée avec l'abrogation de l'art. 28a al. 2 RCN). Ces interventions sont désormais traitées selon la procédure ordinaire, avec pour conséquence que nombre d'entre elles ne sont jamais traitées et sont classées après deux ans.

Cette modification a supprimé une procédure qui permettait de traiter les interventions parlementaires de manière efficace. Nous avons ainsi jeté le bébé avec l'eau du bain. Nous devons donc revoir à nouveau le RCN et faire en sorte que les députés concernés aient certes un droit de parole pour ces interventions, mais que ces dernières soient désormais à nouveau traitées en procédure accélérée lors de la session suivante.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 24.11.2014

(ats) Le Conseil national a accepté à l'unanimité une modification du règlement du Conseil national. Ainsi, les interventions que le Conseil fédéral propose d'accepter et qui sont combattues au sein de la Chambre du peuple seront traitées avant les interventions que le gouvernement propose de rejeter.