Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter, dans le cadre de l'évaluation du projet "too big to fail" et de la législation qui s'y rapporte, un rapport comportant d'éventuelles mesures comme :

- l'optimisation de la législation concernant la problématique "too big to fail";

- la mise en place d'un système bancaire ou d'une structure de holding permettant une séparation fonctionnelle et territoriale ;

- le développement des plans d'urgence ;

- le durcissement des règles concernant l'exigence de fonds propres (y compris les nouveaux instruments de capital) et le niveau d'endettement ("leverage ratio");

- l'élaboration de dispositions plus strictes en matière de liquidités ;

- l'élaboration de prescriptions concernant la concentration des risques ; etc.

pour le cas où ces mesures se révéleraient nécessaires sur la base de l'évaluation ou des normes internationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 52 de la loi sur les banques, le Conseil fédéral doit, au plus tard en février 2015, examiner pour la première fois le train des mesures destinées à renforcer la stabilité du système financier en comparant sa mise en oeuvre avec celle des normes internationales correspondantes à l'étranger, puis remettre un rapport sur ce thème au Parlement. En outre, le Conseil fédéral a été chargé, en septembre 2013, de présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer un cloisonnement des activités bancaires en Suisse ainsi que sur les formes que pourrait revêtir un tel cloisonnement (postulat 11.4185). Il est d'ores et déjà prévu d'intégrer dans l'examen du train de mesures suisse les demandes formulées dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.