Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui instaure un congé parental ; ce projet sera accompagné d'une estimation du rapport coût-utilité de cette mesure sur le plan économique.

Le congé parental sera fixé selon les critères suivants : l'allocation de maternité est remplacée par un congé parental. Celui-ci s'élèvera à au moins 14 semaines mais pourra être étendu à 20 semaines pour autant que les parents répartissent de manière égale le congé entre eux. Seules les personnes exerçant une activité lucrative (mère et père) pourront prétendre à un congé parental. Le financement sera assuré par les APG. Le projet fixera en outre la période durant laquelle le congé parental peut être pris.

Begründung

La plupart des pays de l'OCDE ont déjà instauré la possibilité de répartir un congé entre le père et la mère. En Suisse, les femmes ont droit à un congé maternité légal de 14 semaines, mais elles ne peuvent pas en partager la durée avec leur conjoint.

Vu que les employeurs s'attendent à ce que leurs employées puissent être absentes durant une période prolongée pour cause de congé de maternité, ils prennent en compte involontairement ou sciemment la possibilité de ces interruptions de travail au détriment des femmes même si cela ne se produit pas. Le régime unilatéral des assurances sociales peut donc conduire à ce que les femmes soient moins bien payées que les hommes et bénéficient de chances de promotion plus réduites.

D'un point de vue libéral, il convient d'éviter que les assurances sociales discriminent les sexes à moins que ce ne soit pour des raisons de santé publique. Ce principe vaut également au regard de la prospérité générale et d'une utilisation efficiente du potentiel féminin sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (RS 834.1), qui remplace l'allocation de maternité par un congé parental. Plus les parents répartiront de façon équilibrée le congé entre eux, plus la période du congé sera longue. Exemple : si une femme prend la totalité du congé, elle aura droit à 14 semaines ; si elle ne prend que 10 semaines le couple aura droit en tout à 20 semaines. Une échelle linéraire sera appliquée (semaines femme/homme, par ex.: 14/0, 13/2,5, 12/5, 11/7,5, 10/10). Ce dispositif incitatif encouragera les pères à s'occuper de leur enfant dans les premières semaines de sa vie et les mères à réintégrer le marché du travail. L'interdiction de travailler durant huit semaines après l'accouchement sera maintenu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Congé de paternité et congé parental. État des lieux et présentation de divers modèles" en réponse au postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs". Ce rapport dresse un état des lieux des divers modèles envisageables pour inscrire dans la loi le droit à un congé de paternité ou à un congé parental. Il présente différents modèles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Le Conseil fédéral a en outre examiné l'importance que revêt le congé de paternité ou le congé parental dans la perspective de la politique de la famille, du marché du travail et de l'égalité.

Le Parlement n'a pas encore traité ce rapport. Il convient donc d'attendre de voir comment il se prononcera sur la question de l'introduction d'un congé de paternité ou d'un congé parental et, le cas échéant, pour quel modèle il optera. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas opportun, pour l'instant, de présenter un projet de loi en vue de l'introduction d'un congé de paternité ou d'un congé parental.

En adoptant le rapport, le Conseil fédéral a décidé d'examiner l'introduction au niveau fédéral d'une nouvelle réglementation légale qui permettrait aux employés de réduire leur taux d'occupation de 20 % au plus suite à la naissance d'un enfant. Si cette mesure ne constitue pas un congé parental à proprement parler, elle contribuerait néanmoins à encourager la conciliation entre activité professionnelle et vie familiale.

En outre, le Conseil fédéral rappelle que l'Assemblée fédérale a adopté, le 12 décembre 2012, la convention no 183 de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité et a autorisé le Conseil fédéral à la ratifier. Le délai référendaire a expiré le 7 avril 2013 sans qu'un référendum ait été lancé. L'article 4 de cette convention prévoit que toute femme a droit à un congé de maternité d'une durée de quatorze semaines au moins. Un projet de loi qui permettrait aux parents de se partager ces quatorze semaines irait à l'encontre de cette disposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.