Carte de qualification de conducteur. Le Conseil fédéral entend-il intervenir pour que les autorités italiennes reconnaissent le permis de conduire suisse?

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il été informé par l'OFROU de cas où les certificats d'aptitude professionnelle obtenus en Suisse par des chauffeurs de poids lourds ne seraient plus reconnus par l'Italie ?

2. Entend-il intervenir auprès des autorités italiennes afin qu'elles respectent le principe de la réciprocité et partant les accords internationaux ?

3. Entend-il intervenir auprès de la Commission européenne afin qu'elle oblige l'Italie à appliquer correctement les accords Suisse-UE, conformément à la réponse qu'il a donnée à l'interpellation 13.3780 ?

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 13.3780, le Conseil fédéral assure qu'"aucun nouveau cas problématique n'a été signalé à l'administration" après plusieurs interventions auprès des autorités italiennes concernant la reconnaissance réciproque des certificats d'aptitude professionnelle des chauffeurs de poids lourds de plus de 3,5 tonnes, obtenus en Suisse par des frontaliers italiens. Cette reconnaissance découle de l'accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l'UE, qui s'applique également aux relations bilatérales entre la Suisse et l'Italie. D'après nos informations, il semblerait que malgré les garanties données et les démarches entreprises par les autorités suisses (cf. réponse à l'interpellation 13.3780), l'Italie continue de fouler aux pieds ses obligations. Les chauffeurs frontaliers sont rappelés par les auto-écoles italiennes, au motif que "la carte de qualification de conducteur" obtenue en Suisse n'est pas valable en Italie et qu'ils doivent par conséquent resuivre des cours et refaire tous les examens en Italie, avec les frais qu'on imagine.

La réponse du Conseil fédéral ne semble donc pas correspondre à la réalité. Celui-ci doit par conséquent intervenir auprès de la Commission européenne afin que celle-ci oblige l'Italie à appliquer correctement les accords Suisse-UE, comme il le prévoit d'ailleurs dans sa réponse à l'interpellation 13.3780.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a effectivement reçu des informations en ce sens (cf. réponse à l'interpellation Quadri 13.3780, "Italie. À quand le respect des accords internationaux ?").

2. Le Conseil fédéral et l'office fédéral compétent sont intervenus auprès des autorités italiennes à plusieurs niveaux. Par ailleurs, des discussions ont été menées avec l'Italie par l'intermédiaire de l'ambassade de Suisse à Rome. D'autres cas de non-reconnaissance des cartes de qualification de conducteur suisses sont en cours de recensement en vue de constituer un dossier sur le sujet.

3. La Commission européenne, compétente en la matière, a déjà été informée via le Comité mixte des transports terrestres et priée d'intervenir auprès du gouvernement italien. De nouvelles discussions sont prévues.

Réponse du Conseil fédéral.