Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préserver la qualité de nos relations avec l'Union européenne. Il doit proposer au Parlement les dispositions législatives nécessaires au maintien, au développement et à la consolidation de ces relations.

Begründung

Suite à l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" de l'UDC, les bases des accords bilatéraux de la Suisse avec l'UE ont été balayées d'un revers de main. Dès lors, la relation vitale que nous entretenons avec le marché intérieur européen ainsi que d'autres domaines politiques d'intérêt commun sont gravement menacés. Selon les premiers sondages réalisés après le scrutin du 9 février, beaucoup de votants n'avaient pas conscience que l'initiative "contre l'immigration de masse" n'était guère compatible avec les accords bilatéraux en vigueur. Il est nécessaire d'édicter des dispositions visant à jeter les bases d'un nouveau partenariat entre la Suisse et l'Europe. Cela permettra en outre de s'assurer que les accords bilatéraux ne soient pas rompus sans qu'une votation populaire n'ait lieu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite consolider et renouveler la voie bilatérale de sorte à garantir l'indépendance et la prospérité de notre pays. Cette stratégie est devenue plus difficile à mettre en oeuvre depuis l'adoption de l'initiative populaire du 9 février 2014 contre l'immigration de masse. Avec cette décision populaire, la politique européenne du Conseil fédéral n'en est pas pour autant fondamentalement remise en question. Il s'agit désormais de trouver, parallèlement à la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, une solution pour l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE ; il s'agit également de conclure les négociations en cours avec l'UE (notamment sur l'électricité, l'échange de quotas d'émission et la participation de la Suisse à des programmes de coopération de l'UE) et d'entamer de nouvelles négociations, en particulier sur les questions institutionnelles. Le nouvel accord institutionnel devrait, comme le demande les auteurs de la motion, créer le fondement juridique sur la base duquel les relations de notre pays avec l'UE pourront être préservées, se développer et s'approfondir.

Le Conseil fédéral décidera, sur la base des résultats de toutes ces négociations, s'il convient de recommander l'adoption des nouveaux accords au Parlement et à la population. Les Chambres fédérales et le souverain pourraient ainsi, le cas échéant, se prononcer sur la poursuite et le développement de la voie bilatérale en ayant connaissance des résultats des négociations.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.