Article 12 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, si le droit d'être entendu prévu à l'article 12 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant est respecté en Suisse, notamment dans les procédures légales et administratives, et où il y aurait des améliorations à apporter. Il établira un rapport dressant un bilan précis de la mise en oeuvre de cette convention dans notre pays et s'en inspirera pour formuler des recommandations.

Begründung

En 1997, la Suisse a signé la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant. Depuis lors, l'enfant est devenu un sujet de droit et a le droit d'exprimer son opinion sur toute question qui le concerne. Or, en Suisse, la mise en oeuvre de ce droit d'être entendu est un défi qui n'a pas encore été pleinement relevé jusqu'à présent, surtout pour ce qui est de l'audition de l'enfant dans les procédures légales et administratives, comme l'illustre un rapport récent de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse.

Bien qu'on ne dispose pas de chiffres, une étude du Fonds national suisse montre que, dans le cas des procédures de divorce, seuls 10 % des enfants concernés sont véritablement consultés. Une étude plus récente indique que la situation n'a pas évolué de manière significative depuis l'an 2000. Enfin, manifestement, il existe de grandes différences entre les cantons et les professionnels s'agissant de l'application du droit, et cela, pas uniquement dans le domaine des divorces. Dans le domaine administratif (formation, santé, sécurité, migration, etc.), la situation est probablement encore plus inquiétante.

Vu ces constatations, il est nécessaire que la Confédération dresse, en collaboration avec les cantons, un bilan comparatif détaillé de la mise en oeuvre de ce droit fondamental prévu par la convention précitée. Ce bilan indiquera diverses approches concernant la mise en oeuvre de l'article 12 de la convention, identifiera les bonnes pratiques et les faiblesses à l'aide d'exemples concrets et ouvrira la voie à une mise en oeuvre concrète.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.