Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suivre activement les pratiques des cantons et des villes en matière de régulation du cannabis ainsi que l'évolution de la situation au niveau international et d'établir un rapport à ce sujet. Il informera ainsi de manière périodique les cantons, les villes et les milieux intéressés de l'évolution de la situation au niveau tant national qu'international. Le Conseil fédéral est également chargé de présenter au Parlement d'ici à 2017 un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations pour l'avenir.

Begründung

En Suisse, entre 6 et 8 % des personnes majeures consomment du cannabis de manière occasionnelle ou régulière. Avec l'entrée en vigueur du modèle d'amendes d'ordre au 1er octobre 2013, la possession et la consommation de petites quantités de cannabis, c'est-à-dire moins de 10 grammes, ne sont plus punissables. Toutefois, l'achat de telles petites quantités n'est jamais contrôlé et est effectué dans le milieu de la drogue, empêchant ainsi de mettre fin au trafic international de drogues.

Certains cantons et certaines villes suisses (cantons de Genève et de Bâle-Ville et villes de Zurich et de Berne) ont mis sur pied des groupes de travail chargés de trouver des solutions pour contrôler la remise de cannabis et de réaliser des projets pilotes.

Sur le plan international, des efforts sont actuellement déployés pour réglementer la remise de cannabis (par ex. en Espagne, au Colorado, en Uruguay). L'objectif est de lutter contre le trafic de drogue, d'améliorer la qualité du cannabis disponible sur le marché illégal (protection de la santé) et d'améliorer les conditions nécessaires à une prévention efficace. Le financement est assuré par un impôt sur le cannabis.

Le Conseil fédéral est chargé de suivre activement cette évolution, d'évaluer la nécessité d'agir et de formuler des recommandations quant aux mesures à prendre dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Herzog 14.3147, le Conseil fédéral a déjà précisé que, pour traiter la question de la réglementation du cannabis, il se réfère à la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121). Une évaluation exhaustive de la compatibilité des projets pilotes - tels que ceux envisagés à Genève et dans d'autres villes - avec la LStup n'est pas possible, car l'Office fédéral de la santé publique dispose uniquement d'une ébauche de projet émanant d'un groupe de Genève. En l'état actuel des connaissances, il est plutôt à supposer que ces projets pilotes ne sont pas compatibles avec la LStup.

Le Conseil fédéral considère toutefois que suivre les évolutions dans ce domaine constitue une tâche qui doit s'inscrire dans une politique globale en matière d'addiction, telle qu'elle figure à l'agenda de la stratégie Santé 2020.

Dans cette perspective, le Conseil fédéral chargera la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD) de suivre attentivement la situation et de rédiger, pour début 2017, un rapport contenant des recommandations à l'attention de l'Office fédéral de la santé publique. La CFLD devra communiquer régulièrement ses observations aux cantons, villes et cercles professionnels intéressés. Sur cette base, le Conseil fédéral soumettra un rapport au Parlement d'ici fin 2017.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.