Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport permettant la définition de l'identité numérique des citoyens, l'intégrant dans leur personnalité juridique actuelle, couvrant l'empreinte des données personnelles potentiellement publiques, les menaces sur notre sphère privée et les manières de la protéger d'entreprises ou de services de renseignements suisses ou étrangers.

Begründung

Nous stockons de plus en plus de données numériques concernant notre vie privée et notre intimité. Bientôt, notre identité et notre citoyenneté seront entièrement numérisées. Il sera possible de tout savoir de nous : de nos comptes bancaires à nos habitudes alimentaires, en passant par nos données génétiques ou nos hobbies. Ces données, bien que nouvelles, doivent nous appartenir. Car elles peuvent intéresser des particuliers, des entreprises, des États, ou des services de renseignements étrangers, comme l'ont récemment rappelé les affaires Snowden ou, plus proche de chez nous, l'affaire Giroud. Nos données sont, en tout temps, susceptibles d'être pillées, sans qu'aucune base légale ne les protège réellement. La Confédération a le devoir d'assurer la protection de ces données personnelles fondamentales.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport au Parlement afin d'établir les pistes pour :

1. définir l'identité numérique des citoyens (quelles données en font partie ?);

2. protéger au mieux cette identité, et donc, notre sphère privée ;

3. définir dans quel cadre ce droit à l'identité numérique peut être levé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des menaces qui pèsent sur la protection des données personnelles. Les questions touchant à la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1) seront traitées dans le cadre des travaux de révision de cette loi. Ce faisant, le Conseil fédéral se réserve le droit de ne pas rédiger de rapport séparé, mais le cas échéant de réaliser cette partie du postulat dans son message. Les questions touchant aux aspects de sécurité et de surveillance pourront être examinées dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Rechsteiner Paul 13.3841, "Commission d'experts pour l'avenir du traitement et de la sécurité des données", adoptée par le Conseil des États le 4 juin 2014.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.