Lignes directrices de la Suisse concernant la protection des défenseurs des droits de l'homme. Quelle politique et quels instruments pour leur mise en oeuvre?

Wortlaut

Dix ans après l'UE et la Norvège, juste avant la tenue à Berne de la Conférence de l'OSCE sur la protection des défenseurs des droits de l'homme (DDH), le DFAE a publié fin 2013 les lignes directrices de la Suisse concernant la protection des défenseurs des droits de l'homme. Cette démarche est à saluer. Elle donne un outil de qualité aux ambassades suisses sur la manière de promouvoir et d'intervenir en faveur de la protection des DDH. Il s'agit d'un pas important pour renforcer la dimension des droits humains dans la politique extérieure suisse en cohérence avec les exigences découlant de la Constitution fédérale.

En vue de mieux comprendre ces lignes directrices, je pose les questions suivantes :

1. Quelle est l'articulation entre les lignes directrices suisses et celles de l'OSCE ?

2. Suite à l'adoption des lignes directrices concernant la protection des DDH, le DFAE a-t-il mis en place une formation spécifique pour le personnel, comme l'a fait par exemple le Royaume-Uni ? Si non, entend-il le faire et dans quel délai ?

3. Dans la mesure où en matière de politique extérieure, la promotion des droits humains et donc la protection des DDH sont placées par la Constitution fédérale au même niveau de priorité que la préservation de l'indépendance et la prospérité de la Suisse, par ces lignes directrices, le cahier des charges des ambassades et des ambassadeurs place-t-il la protection des DDH au même niveau de priorité que l'amélioration des échanges commerciaux, la protection des investissements ou la promotion culturelle de notre pays ?

4. La Division politique fixe-elle des objectifs annuels ou pluriannuels pays par pays en matière de promotion des droits humains et de protection des DDH ou l'activité en la matière est-elle ponctuelle et uniquement réactive ce qui ne serait pas conforme aux lignes directrices ?

5. Les rapports des ambassades adressés régulièrement à la centrale intègrent-il aussi systématiquement un "progress report" sur les objectifs, les projets et les activités en matière de promotion des droits humains et de protection des DDH ?

6. Le DFAE a-t-il mis au point un dispositif de promotion des "best practices" des ambassades en la matière afin d'améliorer l'efficacité de la mise en place des lignes directrices ?

7. Quand le DFAE pense-t-il faire sa première évaluation de la mise en oeuvre de ces lignes directrices ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les Lignes directrices de la Suisse concernant la protection des défenseurs des droits de l'homme (DDH) poursuivent les mêmes objectifs que celles de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE): sensibiliser aux problèmes et aux préoccupations touchant les DDH, soutenir ces derniers et améliorer leur protection. Les Lignes directrices de la Suisse s'adressent à l'ensemble des représentations suisses à l'étranger et à tous les départements concernés tandis que le document de l'OSCE est destiné à tous les États participants de l'OSCE.

2. Depuis l'adoption des Lignes directrices de la Suisse, plusieurs séances d'information et de formation ont été organisées à l'intention des collaborateurs du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) afin de les préparer à occuper leur poste à l'étranger. Ont également été mises sur pied une séance d'information extra-muros pour les observateurs et observatrices volontaires des droits de l'homme et de la paix, une présentation des lignes directrices à l'occasion d'une rencontre organisée par la présidence suisse de l'OSCE à l'intention de la société civile ainsi que la participation active du DFAE à plusieurs réunions publiques consacrées à la mise en oeuvre des lignes directrices. Enfin, le DFAE prépare du matériel d'information qui permettra aux représentations à l'étranger de se familiariser avec les lignes directrices et de tisser des réseaux avec les DDH locaux.

3. L'article 54 de la Constitution fédérale formule les objectifs de la Suisse en matière de politique extérieure. Il s'agit d'une liste non exhaustive d'objectifs auxquels la Confédération doit se conformer pour conduire ses affaires étrangères. Aux termes de cet article, la Confédération doit aussi bien préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse que promouvoir le respect des droits de l'homme. L'ordre dans lequel sont formulés les objectifs ne revêt pas d'importance particulière, de sorte que la promotion des droits de l'homme a la même priorité que les autres objectifs de politique extérieure énumérés dans la Constitution. Si des conflits d'objectifs surviennent, il convient d'évaluer et de gérer au mieux la situation et de déterminer, au cas par cas et en fonction du contexte, quel objectif doit être réalisé en premier lieu.

Les Lignes directrices de la Suisse mettent en exergue le rôle des acteurs de la société civile, qui contribuent à transposer l'un des mandats de la politique extérieure suisse dans leur propre contexte national. Elles visent à systématiser l'engagement suisse déjà existant, indiquent des pistes d'action concrètes et concourent à faire de la Suisse un partenaire crédible au plan international, en matière de protection des DDH.

4./5. Le DFAE s'emploie à donner une large résonance aux lignes directrices, qu'il a fait traduire dans toutes les langues de l'ONU. La présidence suisse de l'OSCE offre à cet égard une plateforme intéressante. Le DFAE encourage également les représentations à l'étranger à transmettre régulièrement leurs comptes rendus à la Centrale, condition essentielle pour mener une action cohérente. Depuis peu, les représentations à l'étranger sont invitées à accorder davantage d'importance aux actions entreprises pour protéger les DDH, dans leur rapport annuel sur la situation des droits de l'homme. Le DFAE élabore actuellement une stratégie interne destinée à favoriser la mise en oeuvre des lignes directrices. Il définira à cette occasion des thèmes prioritaires qu'il intègrera sous une forme appropriée dans les objectifs des représentations et des différentes divisions de la Direction politique.

6. Avant de rédiger les lignes directrices, le DFAE a d'abord consigné toutes les informations fournies par les représentations à l'étranger sur leurs expériences concernant la protection des DDH. Le document final s'en inspire largement. Pour pouvoir assurer d'emblée une mise en oeuvre concrète et efficace des lignes directrices, il est en effet important de tenir dûment compte de ces expériences et des attentes qui en résultent. Les "bonnes pratiques" existantes ont donc bien été prises en compte lors de l'élaboration des lignes directrices.

7. La mise en oeuvre des lignes directrices, qui constitue une priorité majeure du DFAE, est un travail de longue haleine. L'évaluation de cette mise en oeuvre ne pourra donc pas se faire avant trois à cinq ans. Ce laps de temps sera mis à profit pour systématiser l'établissement de comptes rendus internes, pour organiser des rencontres régulières avec les acteurs de la société civile afin de clarifier leurs attentes et pour instaurer la transparence.

Réponse du Conseil fédéral.