Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral, conformément à l'article 125 LParl, de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les différents cantons contrôlent-ils les élevages de loisir et les élevages de petits cheptels ?

2. Combien de ces élevages de loisir et élevages de petits cheptels ont-ils été contrôlés par les cantons ces dernières années ? À combien de contestations pour violation de la législation sur la protection des animaux ces contrôles ont-ils donné lieu, et de quelle nature étaient les contestations ?

3. Le Conseil fédéral intensifiera-t-il dorénavant les contrôles ? Si oui, pour quels motifs et sous quelle forme (contrôles systématiques, contrôles par sondage, contrôles fondés sur le risque, etc.)?

Begründung

La moitié environ du cheptel ovin suisse, plus de 150 000 lapins, des dizaines de milliers d'équidés, de chèvres, de volailles et d'autres "animaux de rente" sont gardés à des fins de loisir ou dans de petites exploitations - il pourrait s'agir d'au moins un demi-million d'animaux.

À la différence des exploitations agricoles, que les autorités et les services accrédités contrôlent à intervalles réguliers pour ce qui est du respect de la législation sur la protection des animaux, les élevages de loisir et élevages de petits cheptels, non agricoles, ne sont contrôlés par les autorités que lorsqu'ils font l'objet d'une contestation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les contrôles du respect de la protection des animaux sont régis par l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) et, en ce qui concerne les exploitations agricoles, par l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA ; RS 910.15). Ces dernières sont contrôlées au moins une fois tous les quatre ans (art. 213 OPAn et art. 3 al. 1 en relation avec l'annexe 1 OCCEA). Les petites exploitations agricoles (comptant moins de 0,25 unité de main-d'oeuvre standard et moins de trois unités de gros bétail) détenant des animaux de rente sont elles aussi soumises aux contrôles. En vertu de l'article 5 OCCEA, les cantons déterminent la fréquence des contrôles dans ces cas.

Ainsi, toutes les exploitations agricoles qui détiennent des bovins, des équidés, des moutons, des chèvres, des lamas, des alpagas, des lapins, des porcs ou de la volaille sont contrôlées régulièrement. Si ces animaux sont détenus dans l'exploitation agricole même, les conditions de détention sont examinées lors des contrôles ordinaires. S'ils sont détenus indépendamment de l'exploitation agricole (dans le jardin pour les lapins, par ex.), les contrôles sont effectués, comme pour les animaux de compagnie (chats ou cochons d'Inde, par ex.), par sondage ou en cas de suspicion ou de dénonciation.

S'agissant des animaux de rente, les contrôles du respect de la protection des animaux se fondent sur les directives techniques de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) concernant les contrôles de base de la protection des animaux dans les unités d'élevage détenant des bovins, des moutons, des chèvres, des porcs, des chevaux, des lamas/alpagas, des lapins et/ou des volailles (art. 213 OPAn et art. 1 et 3 OCCEA). Les directives techniques définissent tous les points qui doivent être vérifiés (cf. http ://www.blv.admin.ch/themen/tierschutz/00744/00750/index.html ?lang=fr).

2. Le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN), élaboré de concert par la Confédération et les cantons et introduit progressivement, ainsi que le système d'information pour l'organisation des contrôles et la saisie des résultats des contrôles (Acontrol), fruit d'une collaboration entre l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'OSAV, peuvent aussi être utilisés par les autorités vétérinaires cantonales pour enregistrer les résultats des contrôles du respect de la protection des animaux effectués dans les élevages de loisir et les élevages de petits cheptels non agricoles. À l'été 2014, l'OFAG et l'OSAV ont lancé conjointement un projet informatique visant à développer une application (Data Warehouse) qui permettra de procéder à des évaluations et d'établir des statistiques. Par conséquent, il devrait être possible, probablement à partir de la fin de l'année 2015, d'évaluer également les résultats des contrôles du respect de la protection des animaux et les contestations. À ce jour, il n'est pas encore possible d'évaluer ces données cantonales à l'échelon national.

3. Un audit réalisé en 2011 par l'Unité fédérale pour la filière alimentaire a montré que les exploitations agricoles détenant des animaux de rente et ne bénéficiant pas de paiements directs n'étaient pas encore suffisamment contrôlées. À la suite de cet audit, les autorités vétérinaires cantonales ont établi des plans d'action visant à augmenter progressivement la fréquence des contrôles de ces exploitations. L'OSAV a approuvé ces plans et vérifié leur mise en oeuvre. De plus, les contrôles, doubles jusqu'à présent (autorités agricoles, autorités vétérinaires), ont été réunis. Une révision de l'OPAn et de l'OCCEA a confié au service vétérinaire la responsabilité pour les contrôles du respect de la protection des animaux. Par ailleurs, le système ASAN facilitera le travail des organes d'exécution.

Réponse du Conseil fédéral.