Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation afin que les caisses-maladie offrant dans le cadre de la LAMal le mode d'assurance "médecin de famille" transmettent d'office à chaque médecin la liste des assurés qui l'ont désigné expressément comme leur médecin de famille dans ce mode d'assurance, et adressent en début d'année un nombre suffisant de bons de délégation aux patients concernés afin de simplifier les procédures administratives.

Begründung

La notion de médecin de famille est dans l'esprit des gens synonyme de celle de médecin généraliste ou de médecin de premier recours. Mais l'appellation "médecin de famille" correspond également à un mode d'assurance dans l'assurance de base qui impose au patient un recours systématique à son médecin de famille avant toute option thérapeutique, exception faite des consultations en urgences, chez un opthalmologue ou un gynécologue.

Et il existe souvent une confusion entre les deux notions susmentionnées, d'autant plus que l'information n'étant pas transmise par l'assureur au médecin, celui-ci ignore souvent le choix d'assurance de son patient, lequel est au contraire persuadé que son médecin est au courant. Cette méconnaissance a des incidences car en cas d'envoi de son patient à un confrère spécialiste, le médecin de famille doit remplir un bon de délégation à l'attention de l'assurance. Et souvent le papier n'est ni proposé, ni réclamé, car la situation n'est pas clarifiée.

L'autre aspect du problème concerne justement les documents appelés bons de délégation. Les caisses ont tendance à rechigner à fournir spontanément ces papiers à leurs assurés ou leur demandent de les télécharger sur Internet, ce qui n'est pas simple pour les personnes âgées. Les médecins ont pris l'habitude de fournir de leur propre initiative de tels documents mais il arrive qu'une caisse ou l'autre refusent de reconnaître des papiers ne portant pas leur en-tête, ce qui est compliqué. Dans ma pratique personnelle, j'ai parfois l'impression que certaines caisses cherchent à retarder le paiement des prestations dues.

Il serait plus simple de travailler dans la clarté en demandant aux caisses d'adresser en début d'année une série de bons de délégation aux assurés ayant choisi le modèle "médecin de famille".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les assureurs ont la possibilité de proposer des formes d'assurance limitant le choix des fournisseurs de prestations auxquels l'assuré peut faire appel. Ils jouissent également d'une grande liberté dans l'aménagement de ces offres. Cette marge de manoeuvre, qui crée une certaine concurrence, est voulue par le législateur. Dans son rapport du 13 août 2014 sur l'initiative parlementaire Feller 13.433, "Non-discrimination des médecins spécialistes en médecine interne générale titulaires d'un deuxième titre de spécialiste", la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national parvient au même constat.

Dans sa réponse à la question John-Calame 14.5439, "Assurance-maladie toute-puissante dans le modèle Callmed", le Conseil fédéral a, lui aussi, indiqué que si les assureurs sont relativement libres dans la définition des droits et obligations des assurés qui choisissent cette forme d'assurance particulière, ces derniers bénéficient d'un rabais sur leurs primes en contrepartie des limitations qui leur sont imposées. Il a encore précisé que le législateur n'avait pas prévu de réglementer spécifiquement les droits des assurés dans ce modèle d'assurance, laissant à dessein une importante marge de manoeuvre aux assureurs-maladie afin que ceux-ci puissent développer des modèles qui soient innovateurs et permettent de réduire les coûts. Il a ajouté que le projet de révision de la loi sur l'assurance-maladie portant sur le "managed care", adopté par le Parlement le 30 septembre 2011, réglementait l'un de ces modèles de façon plus précise. Enfin, il a rappelé qu'un référendum avait été lancé et que près des trois quarts de la population suisse avaient rejeté ce projet.

A noter que des réductions de primes ne sont admises que pour les différences de coûts qui résultent du choix limité des fournisseurs de prestations ainsi que du mode et du niveau particuliers de la rémunération des fournisseurs de prestations. Les différences de coûts dues à des structures de risques favorables ne donnent pas droit à une réduction de primes (art. 101 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie).

La transparence requise par l'auteur de la motion s'inscrit avant tout dans l'intérêt des médecins traitants et des assurés. Le Conseil fédéral estime donc que, dans le cadre légal actuel, c'est en premier lieu aux fournisseurs de prestations qu'il incombe de demander régulièrement à leurs patients quelle est la forme d'assurance pour laquelle ils ont opté. Il serait disproportionné d'exiger des assureurs qu'ils transmettent chaque année plusieurs bons de délégation à chacun de leurs assurés alors que nombre d'entre eux n'en feront pas usage. D'autant plus que ces formulaires peuvent, si nécessaire, être téléchargés sur Internet par les cabinets médicaux. Par conséquent, le Conseil fédéral entend laisser aux assureurs la liberté de fixer les conditions régissant la délégation.

Dans le cadre des travaux menés sur les soins intégrés, il faudra cependant déterminer s'il y a lieu d'intervenir en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.