Rétablissement des modalités d'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles en vigueur jusqu'au 2 décembre 2011. Procédures et délais

Wortlaut

La motion 12.3172 demandant que les modalités d'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles applicables avant l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_11/2011 du 2 décembre 2011 soient rétablies a été acceptée par le Conseil national le 16 septembre 2013 et par le Conseil des États le 8 décembre 2014.

L'arrêt du Tribunal fédéral porte, pour l'essentiel, sur la définition de la notion d'immeuble agricole et sylvicole. Sur le plan pratique, il a pour conséquence d'augmenter de manière importante, brutale et inéquitable les impôts dus par les agriculteurs et les viticulteurs dans certaines circonstances.

L'arrêt du Tribunal fédéral a créé une situation d'incertitude politique, juridique et fiscale qu'il est nécessaire de corriger rapidement.

1. Quel est le calendrier de mise en oeuvre de la motion 12.3172 ?

2. Quand le Conseil fédéral entend-il déposer un Message au Parlement en vue de modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) dans le sens de la motion ? Est-ce que le Conseil fédéral envisage une procédure de consultation publique préalable ?

3. Quand les modifications de la LIFD et de la LHID pourraient-elles entrer en vigueur ?

4. Compte tenu de la volonté politique claire du Parlement de rétablir la situation juridique telle qu'elle existait avant le 2 décembre 2011, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications de la LIFD et de la LHID afin d'atténuer la portée de l'arrêt du Tribunal fédéral pour les contribuables concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Comme le prescrit la loi, le Conseil fédéral prévoit d'ouvrir au cours du premier semestre 2015 une consultation sur la mise en oeuvre de la motion Müller Leo 12.3172 qui a été transmise le 8 décembre 2014. L'analyse des résultats de la consultation et l'adoption d'un message par le Conseil fédéral sont les étapes suivantes de la procédure. Ensuite, viendra la procédure parlementaire. À l'issue de cette dernière, il faudra attendre l'expiration du délai référendaire, puis le rejet d'un éventuel référendum, pour que le Conseil fédéral puisse fixer la date à laquelle la révision de la loi entrera en vigueur. Les cantons disposeront alors d'un délai d'environ deux ans pour adapter leurs législations. Eu égard aux impératifs procéduraux, il est vraisemblable que les nouvelles dispositions ne puissent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2019. Il conviendra de veiller à ce que ce soit en même temps dans la LIFD et la LHID, afin de ne pas nuire à l'harmonisation du droit.

4. Selon le principe de la légalité, l'autorité chargée d'appliquer le droit est tenue de respecter les lois en vigueur, y compris les décisions judiciaires qui en précisent l'interprétation et l'application. L'autorité cantonale est compétente pour l'exécution des lois en matière d'impôts directs ; la surveillance de l'impôt fédéral direct incombe à l'Administration fédérale des contributions. Compte tenu de ce cadre légal, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir.

Réponse du Conseil fédéral.