Wortlaut

Dans le projet de révision du Code des obligations (droit de la société anonyme) qu'il a envoyé en consultation, le Conseil fédéral a proposé de rendre obligatoire un pourcentage minimal de 30 % d'hommes et de femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées en Bourse. Je pose à ce sujet les questions suivantes :

1. Quel est aujourd'hui le pourcentage de femmes dans les entreprises, organismes et institutions de surveillance appartenant en totalité ou en majorité à la Confédération ?

2. Si le pourcentage minimal de 30 % pour la représentation de chaque sexe n'est pas atteint, comme c'est par exemple le cas à la FINMA, quel délai le Conseil fédéral se donne-t-il pour l'atteindre ?