Contributions à l'exportation prévues dans la "loi chocolatière". Sécurité de la planification des emplois en Suisse

Wortlaut

Les contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés, qui sont prévues dans ce que l'on appelle familièrement la "loi chocolatière", ont été à l'origine de discussions approfondies au sein des Commissions des finances et dans les conseils lors de l'examen du projet de budget 2015.

Le Parlement a fini par approuver le montant de 70 millions de francs proposé par le Conseil fédéral, supposant que ce dernier était disposé à combler la différence par un supplément au budget pour parvenir à une compensation de 85 %.

Depuis, le Conseil fédéral a proposé, à la fin du mois de février, d'augmenter de 20 millions de francs le crédit pour les contributions à l'exportation qui sont prévues dans la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, pour le faire passer à 90 millions de francs.

Cette décision est à saluer. J'ai toutefois appris, lors de discussions avec les responsables d'entreprises de transformation installées dans mon canton, que ce montant ne suffira pas à compenser la différence de prix de 85 %, si l'on en croit les calculs effectués par les milieux industriels. D'après ces calculs, le montant dont on aura besoin pour compenser la protection agricole devrait s'élever à 139 millions de francs. Compte tenu du plafond de l'UE pour les contributions à l'exportation, le montant compensatoire nécessaire devrait être de 120 millions de francs environ.

Cette situation appelle les questions suivantes :

1. Quelles obligations inhérentes au droit commercial le SECO a-t-il contractées lors des négociations de l'OMC ? Pour quelle raison ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les chiffres de l'industrie des denrées alimentaires puissent être comparés d'une façon appropriée avec les calculs de l'administration des douanes sur lesquels le Conseil fédéral s'est fondé pour identifier les besoins ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer un système qui crée une sécurité pour la planification des deux parties au cours des années à venir et qui rende superflues les discussions menées chaque année au Parlement à propos de la "loi chocolatière"?

4. Si, à la fin de l'année, le montant compensatoire nécessaire devait être plus élevé que les chiffres sur lesquels on s'est fondé pour fixer le premier supplément au budget, le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement, dans un deuxième supplément, la compensation nécessaire pour atteindre 85 % ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En principe, l'accord de l'OMC de 1994 (cycle d'Uruguay) interdit les subventions à l'exportation ; certaines exceptions, limitées dans le temps, sont toutefois prévues pour le secteur agricole. Les contributions à l'exportation au titre de la "loi chocolatière" (loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés ; RS 632.111.72) entrent dans la définition des subventions à l'exportation selon l'OMC. Dans le cadre des exceptions susmentionnées, pour les produits agricoles transformés, le plafond annuel est de 114,9 millions de francs pour la Suisse. Il existe un large consensus parmi les membres de l'OMC en faveur de l'abolition complète des subventions à l'exportation dans le cadre du cycle de Doha en cours. Ce principe a été décidé lors de la Conférence ministérielle de l'OMC de 2005 (Hong Kong) puis confirmé à la dernière conférence ministérielle en 2013 (Bali). En vertu des mandats du Conseil fédéral établi pour ces conférences ministérielles après consultation des Commissions de politique extérieure des chambres, la Suisse adhère à ces décisions. La décision ministérielle de Bali inclut en outre l'obligation politique de poursuivre des réformes afin de réduire les subventions à l'exportation et de garantir que leur volume reste nettement inférieur au plafond fixé pour chaque membre (114,9 millions de francs dans le cas de la Suisse). Ainsi, l'UE a récemment totalement aboli ses subventions à l'exportation. Outre la Suisse, seuls la Norvège et le Canada versent encore d'importantes contributions à l'exportation.

2. La définition des besoins par les unités compétentes de la Confédération sert de base décisionnelle pour l'adaptation régulière des taux des contributions à l'exportation. L'industrie des denrées alimentaires peut en tout temps communiquer à l'administration des chiffres utiles à l'évaluation des besoins. L'administration poursuivra ses échanges avec les secteurs économiques dans le cadre du comité de pilotage et est disposée à approfondir la collaboration avec la branche (voir le ch. 3 également).

3. Selon l'art. 5, al. 1, de l'ordonnance sur les contributions à l'exportation (RS 632.111.723), les contributions à l'exportation compensent, dans les limites des moyens à disposition, la différence de prix des produits de base utilisés dans la fabrication de produits d'exportation. Depuis 2010, année au cours de laquelle les taux des contributions à l'exportation ont dû être réduits pour la première fois, une pratique s'est développée de concert avec les branches concernées, qui consiste à répartir le budget disponible de manière aussi égale que possible durant l'année tout en épuisant le budget. L'objectif de cette mesure est d'atteindre la plus grande sécurité de planification possible, dans les limites du budget fixé, tout en tenant compte des inévitables fluctuations (souvent de courte durée) des prix et des volumes d'exportation. Le Conseil fédéral est disposé à étudier avec la branche, dans le cadre du comité de pilotage, d'autres modèles susceptibles d'assurer une sécurité de la planification. Cependant, vu la situation du budget de la Confédération et les prescriptions de l'OMC, des variantes ne peuvent entrer en ligne de compte que si le volume moyen des contributions à l'exportation actuel ne dépasse pas le cadre usuel. En outre, la législation actuelle ne prévoit aucun droit à un montant défini au titre de contribution à l'exportation, ni à un certain pourcentage de compensation de la différence de prix.

4. Selon la décision du Conseil fédéral du 25 février 2015, le supplément au budget doit compenser au maximum 85 % du handicap de prix des matières premières. Cela ne signifie pas que ce pourcentage sera atteint dans tous les cas, ni qu'il pourra l'être selon l'évolution des volumes et des prix. 85 % représente un taux de compensation plus élevé que ceux atteints ces dernières années. La question d'éventuelles augmentations budgétaires supplémentaires sera étudiée par le Conseil fédéral sous différents angles, à savoir de la politique financière, de la politique économique extérieure, de la politique agricole et de la politique réglementaire.

Réponse du Conseil fédéral.