Objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Prendre en compte le développement économique régional

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de coordonner la politique de développement économique régional poursuivie par la Confédération avec la stratégie du propriétaire pour les entreprises liées à la Confédération. Plus particulièrement, les objectifs stratégiques devront être formulés de façon à tenir compte des perspectives régionales de développement et des places d'apprentissage disponibles.

Begründung

La politique de développement économique régional de la Confédération vise à promouvoir une croissance économique qui repose sur une meilleure utilisation des infrastructures, des ressources humaines et des réseaux existants, qui crée des perspectives régionales de développement et qui soit compatible avec les principes du développement durable. Il s'agit de parfaire la coordination des acteurs et des offres de la promotion de l'innovation et d'activer les potentiels régionaux. Le but est de stimuler la création de valeur et la compétitivité sur le plan régional, et de créer des perspectives de développement dans le milieu rural, tout en liant plus étroitement ce dernier aux moteurs économiques urbains. En concertation avec les cantons, les régions définissent les bonnes priorités et les coordonnent. La Confédération dépense plusieurs millions de francs chaque année à cet effet.

Le 26 janvier 2015, le groupe RUAG SA, détenu par la Confédération, a annoncé inopinément au conseil d'État du canton de Schwyz qu'il avait décidé de fermer le site de production de Brunnen. Alors même que ce canton avait travaillé de manière intensive avec RUAG au cours des dernières années afin de définir son potentiel de développement et qu'un accord préliminaire était prêt à être signé, il perd d'un coup quelque 110 emplois et de nombreuses places d'apprentissage localisés dans une entreprise technologique de longue tradition. Pour justifier leur transfert dans les centres de Berne et de Zurich, RUAG a indiqué qu'un regroupement des sites devait permettre de consolider sa position sur le marché.

RUAG fabrique et entretient des produits et des équipements pour le compte du DDPS sur plus de 30 sites sis en Suisse, où plus de 400 apprentis sont formés à des métiers technologiques. Les régions rurales, notamment, sont tributaires des places d'apprentissage et des emplois concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle politique régionale (NPR), en tant qu'élément de la promotion économique de la Confédération, vise à renforcer la compétitivité des régions et à stimuler la valeur ajoutée générée sur place afin de préserver et de créer des emplois. À cet effet, elle met en oeuvre des mesures, comme la promotion de coopérations et de réseaux (de conseil), qui permettent d'améliorer les conditions-cadres pour les entreprises dans le but de déclencher ou d'accélérer des processus d'innovation.

La NPR n'a pas pour objectif de ralentir le changement structurel, mais plutôt d'aider l'économie à s'adapter à ce changement en laissant chaque entreprise libre de réagir comme elle l'entend aux défis entrepreneuriaux concrets.

Les entreprises liées à la Confédération, qui doivent préserver leur position sur le marché et être dirigées selon les principes de l'économie de marché, doivent également pouvoir profiter de cette liberté entrepreneuriale.

Cela étant, le Conseil fédéral attend de la part des entreprises liées à la Confédération qu'elles ne se concentrent pas uniquement sur leurs performances économiques à long terme, mais qu'elles assument également leur responsabilité vis-à-vis de la société et de l'environnement, raison pour laquelle il leur fixe des objectifs stratégiques. Toutefois, le Conseil fédéral ne considère pas que ces entreprises doivent être obligées, par l'intermédiaire de la stratégie du propriétaire, à poursuivre directement des objectifs de politique sectorielle ou régionale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.