Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réactiver immédiatement le projet d'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, récemment suspendu.

Begründung

Le 1er avril dernier, le Conseil fédéral a fait savoir que seule l'augmentation du plafond des sanctions serait mise en oeuvre et qu'il suspendait le reste du projet d'optimisation des mesures d'accompagnement, à l'élaboration duquel le canton du Tessin a participé. On comprend que cette décision ait déçu le Tessin et le Conseil d'État tessinois. Les répercussions négatives de la libre circulation des personnes (sous-enchère salariale et sociale, concurrence déloyale des entreprises et des artisans italiens, remplacement de la main-d'oeuvre indigène par des frontaliers) sont en effet extrêmement lourdes. L'abandon du taux plancher par la Banque nationale suisse ne fait qu'empirer les choses.

Les mesures d'accompagnement ne sont pas la panacée universelle, toutefois toute mesure susceptible d'améliorer la situation est utile voire nécessaire. Comment le Conseil fédéral peut-il, sous la pression de groupes d'intérêts, priver les régions frontalières de la modeste bouffée d'oxygène que des mesures d'accompagnement un peu plus incisives pourraient leur donner et que le Tessin, qui a participé à l'élaboration du projet mis en veilleuse, était en droit d'attendre ?

L'argument avancé à l'appui de ce retour en arrière inacceptable est à tout le moins vaseux : le Conseil fédéral se retranche derrière les négociations portant sur l'après 9 février. Or le Conseil fédéral est bien placé pour savoir que le résultat du vote populaire s'explique justement par la situation qu'il refuse de corriger aujourd'hui, sans compter que les négociations, comme le montrent les prises de position récentes de l'UE, sont encore dans les limbes. Le 9 février 2014 n'a rien changé à la libre circulation. Des mesures de correction s'imposent d'urgence, en attendant la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur l'immigration. D'autant plus que ces mesures se fondent sur le droit interne, sur lequel l'UE n'a et ne doit avoir aucune influence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures proposées par le Conseil fédéral avec la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont fait l'objet d'une évaluation globalement critique et ont été nettement rejetées lors de la consultation. Seule l'augmentation des sanctions infligées en vertu de la loi sur les travailleurs détachés (RS 823.20) a fait l'objet d'une large approbation. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé le message sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés le 1er juillet 2015.

La décision du Conseil fédéral du 1er avril 2015 de reporter les mesures proposées à l'exception de l'augmentation des sanctions administratives repose pour l'essentiel sur le résultat de la consultation. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de présenter au Parlement un message sur des mesures controversées ou largement désapprouvées lors de la consultation.

Comme les mesures qu'il a proposées ont reçu un accueil favorable de la part d'une minorité de participants à la consultation et qu'une adaptation des mesures d'accompagnement (FlaM) devra être examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral estime judicieux de ne pas les abandonner entièrement. Il entend dès lors les reprendre lors de la discussion à venir sur l'adaptation des FlaM.

Le Conseil fédéral a récemment mis en oeuvre différentes mesures d'amélioration des FlaM au niveau de l'ordonnance et de l'exécution. Une obligation en matière d'annonce et d'autorisation dès le premier jour de mission pour les prestataires de services étrangers dans le domaine de l'aménagement ou de l'entretien paysager est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Le nombre de contrôles réalisés par les organes d'exécution et cofinancés par la Confédération a été augmenté sur demande dans les branches et les régions particulièrement touchées. Un calculateur national de salaires a par ailleurs été mis à la disposition des organes cantonaux d'exécution début 2015. Des séances de formation à l'intention des inspecteurs des FlaM ont également eu lieu dans toutes les régions de Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.