De l'oligarchie actionnariale à la démocratie actionnariale. Etudier le principe "Une action, une voix"

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'améliorer la protection des propriétaires minoritaires dans le droit des sociétés (en particulier dans le CO et la LBVM) et les moyens d'y parvenir en adaptant, dans une certaine mesure, la structure du capital et celle des participations, quelque peu dénaturées, au principe "Une action, une voix". Il présentera au Parlement un rapport sur la question, qui exposera également les conditions prévalant sur d'autres places financières importantes.

Begründung

La protection des propriétaires minoritaires dans le droit des sociétés et les initiatives prises pour la renforcer sont aussi anciennes que le droit lui-même. Johann Caspar Bluntschli, auteur du droit privé zurichois 1853/55 et accessoirement de la première codification du droit de la société anonyme, s'inquiétait déjà de l'apparition possible d'une oligarchie actionnariale, d'où l'institution, à l'époque, d'une limitation du droit de vote à un tiers des voix : autrement dit, quiconque dont le capital-actions dépassait un tiers des voix voyait son droit de vote limité à ce tiers.

Aujourd'hui, le capital-actions des sociétés ouvertes au public s'articule autour d'un arsenal d'instruments de protection, parfois considérable, qui ne servent que les intérêts des grands actionnaires ou des actionnaires fondateurs : restrictions à la transmissibilité des parts sociales, entraves à l'inscription au registre, restrictions du droit de vote, capital-participations, bons de jouissance, clauses d'"opting-out" en cas d'OPA, procédure d'annulation des titres ("squeeze-out") etc. sont autant d'exemples que l'on peut citer.

Il ne s'agit aucunement de demander une application dogmatique et absolue du principe une action- une voix ni l'institution obligatoire d'une "action unique". Un actionnariat familial ou fondateur stable - qui n'est pas rare dans les sociétés cotées en Bourse - n'est en soi pas contradictoire avec le principe d'une bonne gouvernance ; au contraire, il peut même être le garant d'un développement durable et stable de l'entreprise et de sa valeur.

Néanmoins, comme on l'a vu avec les rémunérations excessives versées à certains managers, la structure du capital, les participations, les actionnaires minoritaires et leurs droits ainsi que les fusions et les acquisitions soulèvent également des critiques fondées, qu'il convient de ne pas négliger. Dans ce contexte, la société Sika, entre autres, fait actuellement parler d'elle en raison de la clause d'"opting-out" portant sur des actions à droit de vote privilégié, figurant dans ses statuts.

Le présent postulat s'inscrit dans le droit fil de l'interpellation Bischof 14.4154, qui soulève des questions similaires et importantes, auxquelles le Conseil fédéral a préféré ne pas répondre de façon exhaustive, pour des raisons compréhensibles.

La révision en cours du droit de la société anonyme, dont le délai de consultation est arrivé à échéance, n'est pas visée au premier chef par le présent postulat, ce d'autant plus que cette révision prévoit d'importantes modifications sur le plan matériel, qui donnent lieu à contestation. Elle porte notamment sur des domaines comme la gouvernance d'entreprise, les rémunérations, l'assemblée générale, les plaintes civiles et la marge de fluctuation du capital, mais n'aborde pas le problème fondamental de la protection des minoritaires à titre préventif et sur le plan structurel. Les constats établis sur la base du présent postulat devront donc être intégrés lors des prochaines révisions ou du moins à la faveur de révisions parallèles.

Comme ce fut le cas du "Groupe de réflexion Koller 1993" et des rapports "Von der Crone 2001-2003", "Boemle 2003" et "Böckli/Huguenin/Dessemontet 2004" (qui ont examiné d'autres domaines du droit de la société anonyme), on pourrait, en l'espèce, s'interroger sur l'opportunité de confier les travaux d'étude à des experts ou groupes externes ou du moins de les associer aux travaux. Des travaux préparatoires montrent d'ailleurs qu'il n'est pas trop tôt ni trop tard pour s'attaquer à ce que demande le présent postulat, sachant que depuis les premiers rapports jusqu'à l'entrée en vigueur d'une révision de grande ampleur du droit de la société anonyme il faut bien compter entre vingt et trente ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La consultation sur l'avant-projet de révision du droit de la société anonyme s'est ouverte le 28 novembre 2014 et close le 15 mars 2015. Cet avant-projet a été élaboré après que le Parlement a renvoyé le projet de révision du 21 décembre 2007 au Conseil fédéral pour qu'il l'adapte aux idées émises lors des délibérations parlementaires et à l'initiative populaire contre les rémunérations abusives.

Comme le projet de 2007, l'avant-projet actuel vise entre autres à garantir la transparence dans les procédures internes des sociétés et à renforcer la situation juridique des actionnaires, notamment des actionnaires minoritaires. La protection de ces derniers a déjà été améliorée grâce au nouveau droit comptable et au nouveau droit de la révision.

L'auteur du postulat aimerait que la protection des propriétaires minoritaires en droit des sociétés fasse l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil fédéral estime que cela n'est pas nécessaire actuellement. Il a déjà annoncé, dans ses réponses aux interpellations Bischof 14.4154, "Sika Suisse SA. Une raison de plus de réviser le droit de la société anonyme ?", et Vogler 15.3163, "Améliorer la protection des actionnaires minoritaires", que, en ce qui concerne la question "Une action, une voix", il se prononcerait sur l'opportunité d'agir sur le plan législatif une fois qu'il aurait pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur la révision du droit de la société anonyme.

Pour l'instant, il semblerait qu'il n'y ait pas lieu de modifier le droit actuel. En effet, les actions à droit de vote privilégié permettent, dans les petites entreprises et les entreprises familiales, de former une majorité pour garder le contrôle de la société. Elles sont aussi utiles dans les sociétés spécialisées dans les technologies, où il existe des parts réservées aux fondateurs. Comme la publicité des statuts est garantie, il paraît justifié de maintenir le système libéral en vigueur, qui a du reste fait ses preuves.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun pour l'instant de réaliser à présent une étude de fond et un rapport sur d'autres instruments de protection des propriétaires minoritaires que ceux étudiés actuellement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.