Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un cadre cohérent pour l'exécution des lois sur le CO2 et sur l'énergie. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) seront ainsi chargés d'harmoniser et de simplifier la mise en oeuvre des outils qui permettent aux entreprises d'échapper à la taxe sur le CO2 et au supplément réseau (au moyen par ex. de conventions d'objectifs). Le Conseil fédéral devra éliminer d'ici à la période qui débutera en 2021 les écarts dus aux différences entre les périmètres système et aux modalités détaillées des lois concernées (notamment loi sur le CO2 et loi sur l'énergie) et engager une action de simplification.

Begründung

Les différences entre les modalités détaillées de mise en oeuvre compliquent inutilement l'exécution et se traduisent par des signaux contradictoires en matière de stratégie énergétique, qui parfois même vont à l'encontre des efforts consentis en faveur du climat par la Confédération et l'économie.

Les entreprises peuvent aujourd'hui faire appel à jusqu'à trois instruments, relevant de textes différents, pour éviter d'être taxées : les droits d'émission prévus dans le cadre du SEQE, les conventions d'objectifs permettant d'échapper à la taxe sur le CO2 ou au supplément réseau et les conventions d'objectifs cantonales pour les gros consommateurs d'énergie. Si on tient compte de toutes les combinaisons possibles, il y a actuellement pour chaque entreprise neuf dispositifs possibles. À cela s'ajoute que selon la loi concernée, les textes d'exécution des conventions d'objectifs prévoient des périmètres système, des périodes d'exemption, des bases de justification, des systèmes d'objectifs, des procédures de surveillance et parfois même des services compétents différents. Pour contenir cette bureaucratie, accroître l'efficacité énergétique et réduire les émissions, il conviendrait de remplacer les modalités par trop détaillées par des objectifs clairs.

De toute façon, éliminer les incohérences qui peuvent exister entre les différentes lois concernées ne peut que renforcer le système éprouvé des conventions d'objectifs. Du reste, on pourra s'interroger dans ce contexte s'il est vraiment judicieux que le dossier de l'énergie relève de deux autorités distinctes (soit l'OFEV et l'OFEN).

L'harmonisation des conditions qui régissent la mise en oeuvre des instruments permettant d'échapper à la taxation vise à une simplification du système qui elle-même ne pourra que servir la stratégie poursuivie sur les plans environnemental et énergétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour la période après 2020, le Conseil fédéral est disposé à proposer d'autres simplifications et des critères les plus uniformes possible pour l'exécution de la législation dans les domaines climatique et énergétique relevant du domaine de compétence de la Confédération ; il vise ainsi à harmoniser la mise en oeuvre des modèles cantonaux pour les grands consommateurs.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.