Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection contre les bandes organisées de malfaiteurs dans le cadre des contrôles aux frontières afin de faire baisser le chiffre record des cambriolages et d'augmenter le taux, prodigieusement bas, des cas élucidés.

Begründung

La délinquance itinérante prend des proportions inquiétantes dans notre pays. Le chiffre des cambriolages est très élevé, mais le taux d'élucidation reste dramatiquement bas. Plus de 50000 cambriolages par an sont commis sur notre territoire depuis plusieurs années, mais 7000 seulement sont élucidés. A croire qu'on s'accommode d'une fréquence élevée de délits, alors que les dommages atteignent des sommes considérables dont les assurances elles-mêmes ressentent l'effet. Si l'on ajoute à cela les conséquences sur la santé des victimes, les préjudices économiques sont énormes.

Les bandes organisées de malfaiteurs viennent le plus souvent des pays de l'Est. Si elles ciblaient initialement les localités situées sur les grands axes de circulation, où elles trouvent un terrain d'action propice à leurs activités, elles opèrent aujourd'hui sur des territoires de plus en plus larges. Les cambriolages ont lieu jour et nuit malgré les excellentes campagnes de sensibilisation menées par la police. Plus "professionnelles", ces bandes font aussi preuve d'une extrême mobilité, ce qui explique qu'il soit si difficile de les retrouver et que le taux d'élucidation des cas soit si faible. On peut bien entendu durcir les sanctions, mais cette mesure ne sera opérante que si le taux de cas élucidés augmente. Il faut donc miser sur la prévention. La lutte contre le terrorisme et l'afflux croissant de demandeurs d'asile appellent d'ailleurs eux aussi un renforcement urgent de la protection aux frontières. L'action doit porter autant sur la recherche des bandes de malfaiteurs que sur la protection de la population. La Suisse doit prendre sans attendre de nouvelles mesures pour garantir cette protection.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Nos frontières nationales constituent des frontières intérieures de l'espace Schengen. Par conséquent, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) y axe ses activités sur les contrôles douaniers, c'est-à-dire sur les contrôles à caractère fiscal. Le dispositif ainsi mis en place est complété par des contrôles mobiles effectués le long de la frontière, dans l'espace frontalier ainsi que dans les trains internationaux. En exécutant ses tâches, le Cgfr effectue régulièrement des saisies qui sont autant d'indices de cambriolage : outillage spécialisé, marchandises volées - par exemple bijouterie - ou armes.

Le Cgfr est un organe de constatation qui ne dispose d'aucune compétence d'enquête dans le domaine des cambriolages. De ce fait, les personnes suspectées d'avoir commis des cambriolages ou des délits similaires sont remises à la police cantonale compétente. Les cambriolages sont souvent en relation avec la criminalité en bande. C'est ainsi que, l'année passée, le Cgfr a pu transmettre à la police 985 cas de criminalité en bande (en raison de la découverte d'objets servant à commettre des actes délictueux ou de biens volés). D'une manière plus générale, en 2014, le Cgfr a appréhendé 18 482 personnes signalées ; 5771 d'entre elles étaient sous mandat d'arrêt.

Le Cgfr doit mettre en oeuvre quelque 150 lois et ordonnances à la frontière. Son mandat présente de multiples aspects (fiscalité, sécurité et migrations). Les interventions et les contrôles ciblés effectués par le Cgfr servent à l'accomplissement des missions de base, mais se fondent aussi sur une analyse permanente des risques et de la situation. Il n'est par conséquent pas approprié d'axer exclusivement l'activité de contrôle sur une seule catégorie de délits. Une augmentation générale des interceptions n'est possible qu'au prix de contrôles plus nombreux, qui nécessitent cependant une hausse de l'effectif du Cgfr.

L'activité d'enquête et par conséquent le taux d'élucidation, mais aussi la prévention en matière de cambriolages, relèvent de la responsabilité des cantons (souveraineté en matière de police). Étant donné que les délinquants viennent souvent de l'étranger, le taux d'élucidation en matière de cambriolages pourrait notamment être amélioré par une association de la Suisse à la coopération Prüm. Le point central de la coopération Prüm est l'échange automatique de données relatives à l'ADN et aux empreintes digitales en vue de l'identification des délinquants. Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation correspondant le 13 mars 2015. Les négociations pourraient encore débuter avant la fin de 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.