Wortlaut

Depuis le 1er avril 2010, les Kosovars qui ont travaillé en Suisse et retournent dans leur pays une fois retraités sont victimes d'une situation inacceptable en raison du fait que la Suisse n'applique plus au Kosovo la convention relative aux assurances sociales qu'elle avait conclue avec l'ex-Yougoslavie. Les rentes dues après cette date ne sont plus versées au Kosovo. Les personnes concernées se voient donc privées de ressources à un âge avancé, ce qui les place dans une situation de détresse intolérable et incompréhensible pour elles.

En Suisse, diverses tentatives ont eu lieu afin d'obtenir que la convention relative aux assurances sociales signée avec l'ex-Yougoslavie continue à être appliquée ou que soient entamées des négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention prévoyant une solution transitoire. Le Conseil fédéral a justifié cette situation inacceptable par le fait que le Kosovo n'avait pas rempli les conditions fixées. Entre-temps, cependant, le gouvernement kosovar s'est activé. Les questions en suspens ont trouvé réponse, le registre de l'état civil est établi sur une double base et la législation sur les assurances sociales en vue de la conclusion d'un accord est en voie d'élaboration. Enfin, les ministres des affaires sociales des deux pays se sont rencontrés.

Depuis le début de cette année, un nouveau gouvernement est en place au Kosovo, et le ministre des affaires sociales a changé. Le nouveau gouvernement a entre-temps réglé les questions en suspens. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les travaux concernant la convention relative aux assurances sociales Suisse-Kosovo ?

2. Y a-t-il encore des conditions non remplies ?

3. Le Kosovo est-il en mesure de remplir les conditions légales posées en vue de la conclusion d'une convention relative aux assurances sociales ?

4. Quand les négociations en vue de la conclusion d'une convention relative aux assurances sociales seront-elles entamées et quand un nouvel accord pourra-t-il être appliqué ?

5. Pourrait-on envisager de mettre en place une solution transitoire avant l'application de la nouvelle convention ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Si la convention de sécurité sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie ne s'applique plus pour le Kosovo depuis le 1er avril 2010, c'est parce que l'administration au Kosovo était défaillante et rendait difficile la collaboration bilatérale nécessaire. Depuis plusieurs années, les autorités suisses entretiennent des contacts réguliers avec les autorités kosovares afin de suivre les réformes entreprises et de réévaluer la situation. Plusieurs rencontres ont eu lieu à différents niveaux.

Sur la base d'un questionnaire, les autorités kosovares ont fourni à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) des informations écrites détaillées sur la législation et l'organisation en matière de sécurité sociale, ainsi que sur la question des registres. Toutefois, certains points, comme la lutte contre la fraude et le fonctionnement des divers registres, nécessitent toujours une analyse approfondie, malgré les demandes de précisions de la Suisse. Afin d'accélérer cet examen, l'OFAS a convenu avec les autorités kosovares d'une rencontre d'experts à Pristina fin octobre 2015. Il s'agira d'examiner si la collaboration fonctionne mieux après les changements apportés. Il est cependant encore trop tôt pour savoir si le Kosovo est en mesure de remplir les conditions requises pour la conclusion d'une nouvelle convention. En attendant, les ressortissants du Kosovo sont traités, dans les assurances sociales suisses, comme les ressortissants des autres pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale. Ceux qui atteignent l'âge de la retraite après le 1er avril 2010 ne perçoivent une rente que s'ils sont domiciliés en Suisse. S'ils quittent définitivement la Suisse, ils peuvent toutefois obtenir le remboursement des cotisations versées, à certaines conditions.

4. Si le Conseil fédéral conclut que les conditions requises pour la conclusion d'une convention sont remplies, il décidera d'un mandat de négociation correspondant. L'OFAS entamera alors immédiatement des négociations avec le Kosovo et tentera de s'accorder avec celui-ci aussi rapidement que possible. Le Conseil fédéral apposera ensuite sa signature à la convention, avant de la transmettre au Parlement pour approbation. Il est actuellement impossible d'estimer la date d'entrée en vigueur d'une telle convention.

5. Aucune solution transitoire n'est prévue, car il faudrait que les mêmes conditions que pour la conclusion d'une convention soient remplies, notamment en matière de collaboration administrative. Il faudrait aussi passer par les étapes d'approbation requises pour la conclusion d'un accord international.

Réponse du Conseil fédéral.