Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile qui prévoira ce qui suit :

1. contrôle par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) des demandeurs d'asile qui proviennent ou qui sont présumés provenir d'États ou de régions posant une menace accrue pour la sûreté intérieure de la Suisse (pays à risque) dès l'ouverture de la procédure ;

2. tenue par le SRC d'une liste des pays à risque et consultation périodique à cet effet du Secrétariat d'État aux migrations (SEM).

Begründung

Le SEM ne transmet que depuis 2014 les dossiers des personnes qui demandent l'asile en Suisse au SRC, pour autant que leurs données personnelles ou d'autres éléments de leur dossier laissent penser qu'elles pourraient représenter un risque pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Tous les dossiers des requérants en provenance de certains pays dans lesquels des cellules terroristes sont actives, par exemple la Syrie, sont cependant désormais soumis au SRC. En 2012, toutefois, le SEM n'a pas soumis le dossier de Osama M. de Beringen (SH) au SRC, alors qu'on présume qu'il s'agit d'un terroriste irakien.

En octobre 2015, le SRC a ajouté d'autres pays sur la liste des dossiers que le SEM doit lui transmettre pour contrôle (Task force TETRA, Mesures de lutte prises par la Suisse contre le terrorisme à motivation djihadiste, second rapport de la task force TETRA, p. 23)

Désormais, donc, tous les dossiers des requérants provenant de certains pays à risque sont systématiquement transmis au SRC. Ce récent changement de pratique doit être salué, mais il est quand même étonnant que ces contrôles de sécurité ne soient pratiqués que depuis peu de temps, d'autant que les États en question ne sont pas apparus du jour au lendemain sur la carte des pays à risque (voir ne serait-ce que le rapport de situation 2012 du SRC).

La modification de la loi sur l'asile que vise la présente motion donnera une base légale à la pratique actuelle, ce qui permettra de garantir que les demandeurs d'asile qui ont des antécédents terroristes, djihadistes ou extrémistes soient identifiés le plus tôt possible. Sa visibilité aura par ailleurs un effet dissuasif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les organes de sécurité de la Confédération et des cantons prennent très au sérieux les menaces que des individus ou des groupes peuvent représenter pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Ils analysent la situation en continu et prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires.

Le SEM collabore étroitement avec le SRC pour identifier les personnes représentant un risque pour l'État. Le SEM transmet au SRC le dossier des requérants d'asile dont les caractéristiques ou les éléments connus à leur sujet suggèrent qu'ils pourraient représenter un risque pour la sûreté intérieure ou extérieure du pays. Le SRC étudie ces dossiers et les contrôle en interrogeant ses banques de données internes ainsi que d'autres banques de données de la Confédération. S'il découvre des éléments susceptibles de nuire à la sûreté du pays, il peut approfondir ses recherches, en Suisse comme à l'étranger. Seul le SRC a la compétence de déterminer si un élément a trait à la protection de l'État. Il informe le SEM de son évaluation de la menace. Le SEM et le SRC collaborent selon ces principes depuis des années. L'information figurant dans la motion selon laquelle les dossiers contenant des éléments suspects ne seraient transmis au SRC que depuis 2014 n'est pas exacte.

La consultation du SRC et la collaboration de celui-ci avec d'autres autorités sont déjà réglées à l'art. 13, al. 1, let. c, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), à l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC ; RS 121) et à l'article 4 de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC ; RS 121.1). D'autres règles figurent aux articles 19 et 20 de la nouvelle loi fédérale sur le renseignement (qui sera soumise au référendum ; FF 2015 6597). Les critères déterminant si le SRC doit être consulté sont définis par le SRC lui-même et sont mis à jour en continu en fonction de l'évolution de la situation. Le SRC a ainsi décidé que tous les dossiers relatifs à des personnes issues de pays dans lesquels des cellules terroristes sont actives devaient lui être soumis, même en l'absence d'indices concrets suggérant une menace. Le SEM s'en tient aux critères en vigueur au moment du dépôt de la demande.

La collaboration avec le SRC s'est en permanence étayée au cours des dernières années et les collaborateurs du SEM sont régulièrement sensibilisés aux questions de sûreté dans le cadre des procédures d'asile. Grâce aux bases légales en vigueur et à l'existence de processus et de critères clairement définis, la collaboration entre le SEM et le SRC fonctionne de manière efficace. Il n'est dès lors pas nécessaire de fixer des règles supplémentaires en la matière au niveau de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.