Modification de la loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est modifiée sur la base des points suivants :

1. L'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement aux non-ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE dépendra du respect d'une convention d'intégration contraignante accompagnée de critères clairement mesurables. En particulier, l'acceptation de l'ordre juridique suisse et des valeurs locales, ainsi que la justification de connaissances linguistiques suffisantes, sont essentielles.

2. Le refus récurrent de fournir des efforts d'intégration, en particulier la violation par les parents ou tuteurs des obligations scolaires prévues dans la législation scolaire cantonale, doit être inscrit dans la législation comme motif de révocation des autorisations de séjour ou d'établissement.

3. Les motifs pénaux de révocation desdites autorisations doivent être déterminés et les peines exécutoires cumulées.

4. Conformément à la loi sur les étrangers, une telle révocation est admissible lorsque l'étranger, ou la personne dont il a la charge, dépend de l'aide sociale de manière considérable et durable. Il s'agit de définir une valeur limite ou des critères juridiquement applicables relatifs au montant de l'aide sociale, qui permettent une révocation.

5. La possibilité de révoquer une autorisation d'établissement ou de la remplacer par une autorisation de séjour doit être prévue concernant les étrangers qui refusent résolument tout effort d'intégration.

Begründung

Le Grand Conseil saint-gallois prend position pour que les étrangers apprennent et acceptent les langues, la culture, les règles et l'ordre juridique de notre pays, ce qui n'est pas toujours le cas, comme le montre le récent exemple d'une famille bosniaque du canton de Saint-Gall, qui a provoqué un grand mécontentement parmi la population. Le Grand Conseil saint-gallois, également, ne comprend absolument pas pourquoi l'autorisation de séjour ne peut pas être révoquée en l'espèce, et ce malgré l'existence de raisons tangibles. Les personnes concernées, qui ont des responsabilités en matière d'éducation, font continuellement preuve d'une attitude de rejet et de mépris à l'encontre des obligations scolaires visées dans la loi cantonale sur l'école obligatoire. D'après les faits présentés, il existe en outre une dépendance considérable et continuelle de l'aide sociale. De plus, le père a violé ses obligations d'assistance et d'éducation dans une mesure justifiant la prise de mesures pénales. Par ailleurs, les points de vue extrémistes ou fondamentalistes soutenus jadis et aujourd'hui ne sont pas compatibles avec notre État de droit et notre démocratie.

Le gouvernement du canton de Saint-Gall, lors de l'examen de la motion 42.08.18 (Loi sur les étrangers. Précisions - L'intégration requiert l'adaptation) en 2008, a expliqué que la ligne directrice de cette initiative cantonale enfonçait des portes ouvertes et que, au niveau fédéral, les failles de la loi sur les étrangers, qui venait d'entrer en vigueur, avaient déjà été reconnues et des modifications, engagées. Pour cette raison, le gouvernement saint-gallois estimait qu'il n'était pas nécessaire de déposer une initiative, vu que la révision de la loi sur les étrangers avait déjà été initiée.

Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall est parti du principe que les critères d'intégration allaient être subséquemment inscrits dans la loi, et qu'un "échec" ou un "refus" d'intégration conduiraient à des sanctions accompagnées d'un retrait de l'autorisation d'établissement ou de séjour. Or, selon les déclarations publiques de l'Office des migrations du canton de Saint-Gall, la loi sur les étrangers ne permet pas la révocation de l'autorisation d'établissement de la famille bosniaque susmentionnée. Et ce malgré le manque flagrant d'intégration de cette dernière, qui vit depuis des années de l'aide sociale, ne coopère pas avec les autorités, et dont les parents ont comparu maintes fois devant les tribunaux.

Puisque, manifestement, la législation fédérale relative à la migration n'autorise pas la révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement à l'encontre de non-ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE, et ce même lorsque prévaut un comportement intentionnellement et continuellement contraire à notre ordre juridique, ainsi qu'une incapacité de subvenir durablement à ses propres besoins accompagnée d'un refus résolu de toute intégration, la politique se doit d'agir. Une législation claire est ainsi judicieuse, surtout dans l'intérêt des nombreux étrangers faisant preuve d'une volonté d'intégration et d'adaptation.