Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à renforcer la cohésion nationale en répertoriant les activités existantes auxquelles un objectif d'amélioration des connaissances linguistiques en matière de langues nationales peut-être possible ?

Le Conseil fédéral pourrait-il examiner les modalités qu'il est en mesure de mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif ?

Begründung

L'art. 70, al. 3, de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. On assiste actuellement à des tensions liées à l'enseignement des langues nationales dans certains cantons, et cela est inquiétant pour la cohésion nationale.

Si l'enseignement précoce des langues nationales est un objectif central pour garantir la cohésion de notre pays, l'amélioration des compétences dans ce domaine extrascolaire et pour tous est primordiale.

Les différentes communautés linguistiques ont déjà l'occasion de se rencontrer de manière privée ou publique, contrainte ou facultative. La Confédération ne pourrait-elle pas adopter une attitude plus active vis-à-vis de l'amélioration des compétences dans les langues nationales des habitants de notre pays, en prenant appui sur des rassemblements qui existent déjà ? Elle pourrait ajouter à ces activités le différentiel financier nécessaire au renforcement des compétences dans les langues nationales avec des critères et objectifs bien définis.

Les activités concernées sont l'école de recrues et le service militaire, le service civil, les activités extrascolaires (camps de vacances, camps sportifs, éclaireurs, etc.). On peut d'ailleurs penser à d'autres activités.

Ces mesures pourraient être dispensées de manière facultative mais avec des avantages pour l'entité organisatrice comme pour le participant. Outre un encouragement financier, d'autres éléments incitatifs pourraient encourager ces efforts (réduction du temps prévu pour des activités obligatoires, par exemple).

En vertu de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ), la Confédération soutient financièrement les activités extrascolaires. Cependant, parmi les critères pour disposer de ce soutien la Confédération pourrait ajouter un critère de sélection ou une incitation liés à la pratique d'une autre langue.

L'armée suisse encourage la pratique des langues nationales en permettant aux recrues d'effectuer leur service militaire dans une région parlant une autre langue qu'eux. Mais pourquoi ne pas pousser plus loin en offrant des cours de langues ? Ils pourraient être dispensés par des recrues ayant de bonnes compétences linguistiques, leur offrant ainsi par ailleurs l'occasion d'une expérience professionnelle.

Dans sa réponse à l'interpellation 14.4020, le Conseil fédéral explique que le plurilinguisme est réservé aux cadres de l'armée. Mais c'est une richesse de notre pays et une ouverture aux langues nationales ne nuirait pas à l'instruction. Et dans une armée devant faire face aux menaces actuelles, n'est-ce pas une nécessité de pouvoir se comprendre avec tous ses compatriotes ? La compétence linguistique ne devrait-elle pas être l'apanage de tout soldat de plus en plus en contact avec la population civile ? Les États-Unis estiment aujourd'hui que toute personne pouvant être déployée dans des forces spéciales comme soldat, civil ou formateur doit disposer de connaissances approfondies en langues. Ainsi, cette proposition entre complètement dans le cadre de la formation de base moderne des militaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plurilinguisme est une caractéristique essentielle de la Suisse : non seulement la Suisse abrite des langues et cultures différentes, mais ce plurilinguisme enrichit les différentes communautés en offrant la chance de développer des compétences linguistiques et culturelles importantes. Le Conseil fédéral s'engage en faveur de sa promotion et de son renforcement.

La Confédération met déjà en oeuvre toute une série de mesures qui vont dans le sens de l'interpellation. La liste ci-dessous les répertorie :

- Dans le domaine de l'armée : l'armée fournit de gros efforts pour renforcer le plurilinguisme. Elle offre par exemple la possibilité d'effectuer son école de recrues ou son paiement de galons dans la région linguistique de son choix. Le plurilinguisme est encouragé dans les états-majors supérieurs, les détachements d'exploitation et les formations spécialisées. Comme il l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation 14.4020, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires pour la promotion du plurilinguisme à l'armée. Il a estimé que des cours de langues durant l'école de recrues mobiliseraient des ressources considérables (enseignants, matériel, etc.) et qu'ils se feraient au détriment des modules d'instruction liés aux engagements militaires.

- Dans le domaine de l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse : des directives relatives à l'octroi d'aides financières pour l'encouragement du plurilinguisme figurent déjà dans la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1). Lors de l'examen des demandes d'aide financière pour les tâches de gestion et les activités régulières (art. 7 al. 2 LEEJ), les organisations dont les membres communiquent en plusieurs langues ou qui sont actives dans plusieurs régions linguistiques sont privilégiées. Le plurilinguisme est par ailleurs aussi pris en compte lors de l'attribution d'aides financières pour la formation et le perfectionnement (art. 9 LEEJ) et pour des dépôts de projets (art. 8 10 et 11 LEEJ). Pour la conclusion de contrats de prestations avec des associations faîtières d'organisations de jeunesse, il est nécessaire que celles-ci soient actives dans chacune des régions linguistiques de la Suisse (art. 7 al. 1 LEEJ). Dans le cadre de la LEEJ, plusieurs organisations qui mettent en place des programmes d'échanges, telles qu'Intermundo ou AFS, sont soutenues par la Confédération.

- Dans le domaine de la promotion des langues et de la compréhension : avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC ; RS 441.1) en 2010, la Confédération a renforcé son action en faveur de la promotion des langues nationales (soutien des cantons plurilingues, d'un centre de compétences scientifique sur le plurilinguisme, des organisations de compréhension, des échanges scolaires, de projets innovants en matière d'enseignement des langues, des langues italienne et romanche). Des moyens financiers conséquents sont investis à cette fin (13,1 millions de francs par année, état 2015).

- Par ailleurs, dans le message culture 2016 à 2020, le Conseil fédéral a mis une priorité sur la promotion des langues nationales en tant qu'élément central de la cohésion sociale (FF 2015 549ss.). Il a décidé de mettre l'accent sur les mesures suivantes : promotion des échanges scolaires, promotion de la langue et culture italienne en dehors de son aire de diffusion traditionnelle et promotion des échanges culturels.

En ce sens, le Conseil fédéral est d'avis que le message culture 2016 à 2020 constitue un des cadres principaux pour mettre en oeuvre des mesures en vue d'améliorer les compétences linguistiques et qu'il s'avère un instrument adéquat.

Réponse du Conseil fédéral.