Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un modèle d'harmonisation des pratiques fiscales cantonales en termes de méthode de valorisation des start-up. La Suisse doit proposer un modèle de calcul objectif, dans un esprit d'encouragement de l'entrepreneuriat, et sans varier d'un canton à l'autre, d'une entreprise à l'autre, ou d'un jour à l'autre. On pourrait ainsi déterminer une règle basée sur une moyenne des derniers tours de financement, ou un calcul basé sur la valeur intrinsèque, combinée à une valeur vénale réduite.

Objectif : assurer une stabilité fiscale et éviter que la Suisse chasse ses start-up par une politique fiscale aléatoire et imprévisible.

Begründung

Les plans d'intéressement des collaborateurs sont importants pour les start-up, notamment pour rémunérer les collaborateurs. Mais cet outil devient de moins en moins attractif en Suisse dans la mesure où les autorités fiscales cantonales ont tendance à déterminer la "valeur vénale" de la société sur la base du prix payé lors du dernier tour de financement. Or, on sait que les valorisations retenues lors des tours de financement sont établies sur des projections financières optimistes, qui font généralement abstraction du risque élevé de faillite des start-up. Les collaborateurs ne sont ainsi pas imposés sur la base d'une "valeur de marché" (il n'y en a pas), mais sur une valeur tablant sur la pleine réalisation du business plan, réalisation qui est pour le moins incertaine.

Le canton de Zurich a ainsi récemment annoncé que la valeur fiscale de référence sera basée sur le prix de l'action lors du dernier tour de financement. Suite à la forte réaction des entrepreneurs et des investisseurs, l'administration fiscale a publié une nouvelle décision, qui propose une taxation sur la valeur intrinsèque les trois premières années, une transition de deux ans avec une formule combinant la valeur intrinsèque et la valeur de marché, puis la valeur de marché après cinq ans. Ce "délai de grâce" ne fait que repousser le problème : les start-up devront toujours soit renoncer au financement, soit déplacer le siège de l'entreprise dès la troisième année en cas de financement.

Dans l'ensemble, les multiples méthodes de valorisation, d'un canton à l'autre, et d'un jour à l'autre, sans critères fixes et objectifs, créent un climat d'instabilité pénalisant. Cette fiscalité hasardeuse devient un handicap pour la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, à l'instar de l'auteur de la motion, qu'il est nécessaire de promouvoir les start-up en mettant en place un environnement favorable à l'innovation. Le Conseil fédéral admet également que les différences entre les réglementations cantonales jettent une ombre sur la transparence et la sécurité juridique et que l'impôt sur la fortune peut entraîner des charges fiscales élevées et des problèmes de liquidités pour les jeunes entrepreneurs.

Toutefois, cette motion, qui exige que l'on fasse abstraction des aspects temporels, cantonaux et entrepreneuriaux, ne prend pas suffisamment en compte les défis liés à la détermination de la valeur fiscale des start-up. En effet, tandis qu'il est relativement facile de déterminer les prix du marché dans le domaine des entreprises cotées en Bourse, le prix des transactions n'est souvent pas connu dans celui des entreprises non cotées. En ce qui concerne le cas particulier des start-up, on ne dispose généralement pas de données historiques et il n'est pas rare qu'elles affichent, d'un côté, des flux de trésorerie négatifs et, de l'autre, des taux de croissance élevés du chiffre d'affaires. Par ailleurs, l'introduction de nouveaux processus et de nouveaux produits sur le marché s'accompagne d'une grande incertitude quant au succès à long terme de l'entreprise. C'est pourquoi une évaluation englobant les revenus escomptés dépend très fortement des hypothèses envisagées. En outre, les risques qui pèsent sur l'entreprise varient très fortement d'une entreprise à une autre, en fonction de la gestion, du marché, de la technologie utilisée et du mode de financement.

En vertu de l'article 129 de la Constitution fédérale, la Confédération est compétente pour fixer les principes de l'harmonisation des impôts directs. Cette compétence s'étend également à l'objet de l'impôt, qui comprend les principes de calcul objectifs. Fondée sur ce principe constitutionnel, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) définit, à l'article 14, les règles d'évaluation de la fortune. En vertu de ces dispositions, la fortune est déterminée à sa valeur vénale, et la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée. En dépit des efforts déployés pour harmoniser les impôts cantonaux (notamment en application de la circulaire no 28 de la Conférence suisse des impôts), les cantons disposent, compte tenu de la compétence qui leur est accordée depuis toujours de prélever un impôt sur la fortune (art. 3 de la Constitution), d'une grande marge de manoeuvre en matière d'évaluation de la fortune. La motion contient des dispositions précises qui limitent la marge de manoeuvre en matière de mise en oeuvre. Un modèle uniformisé pour l'évaluation des start-up, comme l'exige l'auteur de la motion, ne peut donc pas être instauré sans problèmes en raison, d'une part, de la diversité des structures de participations et de la nécessité, pour des raisons d'économie d'entreprise, d'analyser individuellement les entreprises qu'il s'agit d'évaluer et, d'autre part, de la diversité des pratiques cantonales en matière d'évaluation des start-up aux fins de la taxation de l'impôt cantonal sur la fortune.

Le Conseil fédéral admet cependant qu'il est nécessaire d'agir. Il a donc chargé le Département fédéral des finances de chercher, en collaboration avec les cantons, des possibilités d'améliorer la situation et d'augmenter l'attrait de la place économique suisse pour les start-up. Il va sans dire que la marge de manoeuvre des cantons exigée par le système fédéral sera respectée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.