Wortlaut

Ces prochaines années, des pertes fiscales et des dépenses supplémentaires décidées par le Parlement risquent de créer un trou de l'ordre de 5 à 8 milliards de francs dans les finances de la Confédération. La réforme de l'imposition des entreprises III coûtera au bas mot 1,5 milliard de francs, les coûts supplémentaires liés à FORTA, 700 millions, ceux de l'armée, 300 millions, les privilèges fiscaux accordés aux paysans pour la vente de terrains constructibles, 400 millions, l'abolition des droits de timbre, 2,2 milliards et l'imposition individuelle quelque 2 milliards de plus si aucune mesure n'est prise pour compenser cette perte.

a. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces pertes abyssales ?

b. Comment compte-t-il faire face à ce manque à gagner sans réduire les prestations ?

c. Est-il prêt à établir une évaluation qui montre dans quelle mesure les cantons, les villes et les communes seront touchés par ces pertes de recettes ? Les cantons comme les communes doivent pouvoir se fonder sur la sécurité du droit et planifier leurs investissements sur des bases sûres pour faire face à la nouvelle donne.

d. Le Conseil fédéral a-t-il tenu compte des programmes d'économie et de réduction des dépenses des cantons dans l'élaboration du programme de stabilisation 2017-2019 ?

e. Peut-il confirmer que quelque 30 milliards de francs non déclarés ont refait surface entre 2010 et aujourd'hui, après l'entrée en vigueur de la dénonciation spontanée non punissable ?

f. Que pense-t-il entreprendre pour limiter les fonds non déclarés en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

a. En ce qui concerne les projets mentionnés, on peut estimer comme suit les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires :

Réforme de l'imposition des entreprises III : la mise en oeuvre de cette réforme entraînera à partir de 2019 des dépenses supplémentaires de 1,1 milliard de francs pour les mesures de compensation verticale et les contributions complémentaires en faveur des cantons. En outre, les Chambres fédérales ont décidé d'instaurer un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, ce qui engendrera des pertes de recettes d'environ 220 millions de francs à partir de 2020. Sans la réforme, toutefois, les pertes fiscales seraient nettement plus élevées. Étant donné que les régimes fiscaux actuels ne bénéficient plus d'une acceptation suffisante au niveau international, le maintien du statu quo juridique diminuerait considérablement l'attrait de la place économique suisse.

FORTA : des dépenses supplémentaires pouvant atteindre 700 millions de francs résulteront de l'affectation obligatoire du produit de l'impôt sur les véhicules automobiles proposée par le Conseil fédéral (400 millions de francs) et de l'affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales décidée en outre par le Parlement (augmentation de 5 % de la part affectée à partir de 2018 et de 10 % à partir de 2020). Selon les décisions du Conseil des États, les apports au FORTA doivent être des parts maximales, selon le Conseil national des montants fixes. Le Conseil fédéral juge primordial de conserver à cet égard une certaine flexibilité budgétaire.

Armée : l'Assemblée fédérale a adopté un plafond de dépenses de 20 milliards de francs pour l'armée. Par rapport au plan financier de la législature du 27 janvier 2016, cela représente une augmentation de 1,2 milliard, soit une moyenne de 300 millions par an.

Retour à l'imposition privilégiée des réserves de terrain à bâtir en zone agricole : à moyen et long terme, le projet de loi peut entraîner au niveau de l'impôt fédéral direct une diminution des recettes estimée à quelque 200 millions de francs par an. Selon les estimations à moyen et long terme, les pertes liées aux cotisations AVS, AI et APG devraient également s'élever à quelque 200 millions de francs par an.

Droits de timbre : la suppression de tous les droits de timbre entraînerait une diminution des recettes de 2,2 milliards de francs.

Introduction de l'imposition individuelle : si aucun contribuable ne doit supporter de charge fiscale supplémentaire par rapport à aujourd'hui, l'introduction de l'imposition individuelle conduirait à une baisse des recettes estimée à 2 milliards de francs.

Réforme Prévoyance vieillesse 2020 : l'énumération des auteurs de l'interpellation n'est pas complète car elle ne tient pas compte des décisions du Conseil des États concernant la réforme de la prévoyance vieillesse. Celles-ci prévoient que les recettes provenant du point de TVA lié à la démographie soient désormais affectées entièrement à l'AVS (comme l'a proposé le Conseil fédéral) et, en même temps, que la contribution de la Confédération à l'AVS soit maintenue à 19,55 % des dépenses annuelles de l'assurance, et non réduite à 18 % à titre de compensation, comme le prévoyait le Conseil fédéral. Il en résultera pour le budget fédéral une charge supplémentaire de plus de 600 millions de francs.

b. Le Conseil fédéral a présenté sa stratégie d'assainissement dans le plan financier 2017-2019 de la législature. Celle-ci est basée, premièrement, sur les réductions de dépenses déjà approuvées dans le cadre du budget 2016 et, deuxièmement, sur le programme de stabilisation 2017-2019 que le Conseil fédéral a adopté le 25 mai 2016. En raison des importants déficits structurels prévus pour les années 2018 à 2020, le Conseil fédéral fixera cet automne les paramètres d'un nouveau train de mesures de stabilisation qui permettra aux finances fédérales de respecter les exigences du frein à l'endettement à partir de 2018. L'étendue de ce nouveau train de mesures dépendra notamment des charges supplémentaires que le Parlement choisira de maintenir dans les domaines mentionnés durant la session d'automne 2016. S'il maintient ses décisions, les mesures d'économies nécessaires entraîneront obligatoirement des réductions de prestations, d'autant plus que l'augmentation réelle non planifiée qui a eu lieu ces dernières années dans certains groupes de tâches en raison du faible renchérissement a déjà été corrigée en grande partie.

c. Tous les projets du Conseil fédéral présentent avec la plus grande précision possible les conséquences financières pour les niveaux institutionnels suivants. Le Conseil fédéral entend continuer à procéder de cette manière.

d. Dans le programme de stabilisation 2017-2019, tout report de charges sur les cantons et les communes est évité. La procédure de consultation ayant déjà été ouverte en 2015, les cantons ont pu coordonner assez tôt leur planification financière avec celle de la Confédération.

e. Lors d'une enquête menée auprès des administrations fiscales cantonales, 21 administrations fiscales ont informé l'Administration fédérale des contributions qu'au niveau des impôts directs, des avoirs d'environ 24,7 milliards de francs ont refait surface depuis l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Les autres administrations fiscales cantonales n'ont pas encore fourni ces renseignements ou ne sont pas en mesure de le faire.

f. Le Conseil fédéral avait lancé une révision du droit pénal fiscal et une réforme de l'impôt anticipé (passage au principe de l'agent payeur). En ce qui concerne la révision du droit pénal fiscal, il avait notamment proposé de développer les moyens d'enquête dont disposent les autorités fiscales cantonales. La réforme de l'impôt anticipé visait quant à elle à renforcer la fonction de garantie de l'impôt anticipé. Compte tenu des critiques émises lors de la consultation, le Conseil fédéral a suspendu les deux projets, ce également dans la perspective de l'initiative populaire fédérale "Oui à la protection de la sphère privée", actuellement en suspens, qui souhaite inscrire le secret bancaire fiscal dans la Constitution. Le Conseil fédéral décidera en temps utile de la suite à donner à ces deux dossiers.

Réponse du Conseil fédéral.