Préserver la "sphère privée" de nos multinationales. La Suisse doit s'engager à ne pas publier les données recueillies dans le cadre du BEPS

Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de s'engager à ne pas livrer au public les informations recueillies dans le cadre du BEPS. Il s'agit d'informations stratégiques ; leur large diffusion pénaliserait les entreprises suisses et les multinationales étrangères installées chez nous.

Lancé sous l'impulsion du G-20 et de l'OCDE, le "Base Erosion and Profit Shifting" (BEPS) veut empêcher les multinationales de transférer des bénéfices d'un pays à l'autre dans le but de réduire leurs impôts (optimisation fiscale). C'est pourquoi il veut pouvoir connaître le niveau d'activité des multinationales par pays et le comparer avec les impôts qui y sont payés.

Actuellement, le Conseil fédéral s'en tient au minimum voulu par l'OCDE. Mais plusieurs ONG ainsi que la Commission européenne veulent aller plus loin.

Publier ces données serait problématique.

1. Certaines informations sont stratégiques : connaître le bénéfice qu'une société réalise dans un pays peut être précieux pour un concurrent.

2. Les sociétés non cotées en Bourse ont droit à la confidentialité : elle ne serait plus respectée.

3. Les informations requises dans le cadre du BEPS ne recoupent pas celles requises pour les investisseurs : cela induirait une distorsion d'information envers les investisseurs.

Pour maintenir une saine compétitivité et de bonnes conditions-cadres pour notre économie, il faut préserver ce qui constitue en quelque sorte la sphère privée des entreprises.

De plus, il ne faut pas confondre transparence fiscale et mise à nu complète : ce serait le signe d'une perte de confiance dans nos élus et notre administration.

Begründung

Le BEPS concerne les multinationales dont le revenu dépasse 900 millions de francs. Chacune devra déclarer, pays par pays, les données suivantes : chiffre d'affaires, impôts payés et dus, résultats, bénéfices non distribués, nombre de salariés et d'actifs corporels. En Suisse, la première déclaration se fera en 2018 ; la première transmission de données aux administrations fiscales étrangères aura lieu en 2019.

Cela concerne environ 200 entreprises suisses ainsi que toutes les entités de multinationales étrangères installées chez nous.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'amélioration de la transparence en matière d'imposition des entreprises multinationales comptait parmi les objectifs du projet BEPS. Du fait du résultat de l'action 13 du projet BEPS, les sociétés multinationales concernées sont tenues d'établir une déclaration pays par pays. Par l'échange de cette déclaration pays par pays, les administrations fiscales recevront des informations pour évaluer les principaux risques en matière de prix de transfert ainsi que les risques liés à l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il s'agit d'un standard minimum que tous les États membres de l'OCDE et du G-20 se sont politiquement engagés à mettre en oeuvre.

La confidentialité des données de la déclaration pays par pays a été centrale dans l'élaboration du standard. La Suisse ainsi que plusieurs autres États se sont vivement engagés dans les négociations pour que la confidentialité soit préservée. L'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays prévoit expressément que la confidentialité des données soit garantie et que celles-ci restent en mains des autorités fiscales. Toute publication des données des déclarations pays par pays reçues sur la base de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays constituerait une violation de ce dernier.

La Suisse a signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays le 27 janvier 2016. La procédure de ratification est en cours. L'accord et le projet de loi d'application interne (loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales) devront être soumis à l'Assemblée fédérale.

La Commission européenne a publié une proposition en date du 12 avril 2016 visant à ce que certaines données relatives aux sociétés multinationales soient publiées par celles-ci. Plusieurs des informations destinées à la publication sont identiques à celles figurant dans la déclaration pays par pays. Les données relatives à des filiales dans des pays tiers de sociétés domiciliées dans l'Union européenne devraient également être soumises à cette publication mais sous une forme agrégée. Cette proposition de publication n'est pas sans poser problème. Dans ce contexte, la Suisse a indiqué aux services de la Commission européenne, qu'elle considérait qu'une publication des données des déclarations pays par pays diffèrerait du standard minimum de l'OCDE et du G-20. Pour les sociétés résidentes en Suisse tenues d'établir une déclaration pays par pays, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la consultation, une mise en oeuvre du standard de l'OCDE sans publication des données. La position du Conseil fédéral a été très largement approuvée lors de la consultation qui a pris fin le 13 juillet 2016. Par conséquent, le Conseil fédéral n'a aucune raison de réviser sa proposition dans son message.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.