Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'établissement des comptes de sorte que ceux-ci rendent une image aussi fidèle que possible de l'état de la fortune, des finances et des revenus. Il examinera la possibilité d'accorder le pilotage des finances avec le compte de résultats.

Begründung

Contrairement au compte de résultats, qui indique les charges et les revenus, le compte financier mentionne les dépenses et les recettes. Les recettes sont définies à l'art. 3, al. 2, LFC et sont déterminées selon les dispositions constitutionnelles relatives au frein à l'endettement (art. 126 al. 1 de la Constitution). En conséquence, le compte financier n'indique aucune opération purement comptable comme les échéances, les provisions ou les amortissements contrairement au compte de résultats. Les finances fédérales sont donc pilotées au moyen du compte financier et non par le compte de résultats, autrement dit les résultats présentés par la Confédération souffrent d'une inadéquation périodique. La dernière extrapolation du résultat de 2016 est un bon exemple qui illustre ce phénomène. Dans un communiqué, la Confédération indique : "La nouvelle extrapolation montre que l'amélioration déjà constatée s'est nettement accentuée. L'exercice 2016 de la Confédération devrait ainsi se solder par un excédent ordinaire de 2,2 milliards. Cette amélioration est due, en particulier, aux versements anticipés de l'impôt fédéral direct, qui enregistrent une forte progression (plus 1,6 milliard de francs) en raison des taux d'intérêt négatifs. Ce contexte de taux d'intérêt négatifs se traduit par un report des demandes de remboursement de l'impôt anticipé de 0,3 milliard et par une hausse des agios réalisés sur les emprunts fédéraux". Les médias n'ont pas manqué de relever ce résultat en titrant "La Confédération s'attend à un bénéfice de passé 2,2 milliards de francs pour 2016".

Or, comme je l'ai signalé plus haut, ces annonces ne reflètent pas avec exactitude le résultat de l'année en cours. Les versements anticipés de l'impôt fédéral direct et les agios devraient faire l'objet d'une comptabilisation transitoire et être imputés sur les prochaines années, parce qu'il s'agit, d'une part, de versements anticipés sur des impôts sur le bénéfice des années à venir et, d'autre part, d'agios sur des emprunts fédéraux qui devraient être distribués sur toute la durée de l'emprunt. Les impôts anticipés dont le remboursement n'a pas été réclamé cette année pénaliseront les exercices prochains, et l'amélioration du résultat de l'exercice ou la baisse des charges, dues à ces facteurs spéciaux, auront des répercussions négatives sur les années à venir.

La gestion des finances au moyen du compte financier brouille la lisibilité des comptes. Du fait qu'il soit distingué entre les dépenses ayant des incidences financières et les charges sans incidence financière, des montants différents sont indiqués pour le même domaine d'activité dans le budget, le compte annuel et en partie dans les explications des motifs.

Le Conseil fédéral examinera en outre s'il y aurait avantage à piloter les finances par le compte de résultats plutôt que par le compte financier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.