Panama Papers. Pour une distinction claire entre les avocats judiciaires et les avocats d'affaires

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il est légalement opéré une distinction entre les avocats - auxiliaires de la justice - inscrits au barreau des avocats, plaidant devant les tribunaux civil, pénal et administratif, bénéficiant du secret professionnel, et les avocats d'affaires qui ne peuvent plaider devant les tribunaux et ne sont pas au bénéfice du secret professionnel.

Les deux activités ne peuvent être exercées conjointement. Tout exercice simultané de ces activités est pénalement sanctionné.

Begründung

Dans sa conception de base fondamentale, l'avocat est un auxiliaire de la justice pour que celle-ci soit rendue sereinement et équitablement, dans l'intérêt des justiciables et de la collectivité. Son rôle premier et essentiel est de représenter et d'assumer la défense des intérêts d'une partie dans le cadre d'un conflit jusque devant les tribunaux. Cette louable activité doit être couverte de manière absolue par le secret professionnel afin de garantir la protection des intérêts des parties au conflit et de permettre à l'avocat d'assumer au mieux la défense de son client.

Les révélations des Panama Papers ont montré une fois encore - en Suisse comme à l'étranger - le rôle actif et trouble d'avocats dans la mise en oeuvre de sociétés offshore dont l'objectif était clairement de cacher la commission d'actes pénalement répréhensibles (par ex.: société offshore cachant un tableau spolié) ou de contournement délibéré de l'obligation de payer ses impôts dans son pays (cas nettement plus commun). Ces agissements, pour certains de manière évidente pénalement répréhensibles, relèvent d'une activité de conseil, totalement hors champ judiciaire. De telles activités peuvent d'ailleurs être réalisées sans autre par un économiste ou un comptable, sans nécessité d'être avocat et inscrit au barreau. Or, ces économistes et comptables ne bénéficient pas du secret professionnel.

Les révélations des Panama Papers démontrent une fois de plus que la double fonction d'avocat judiciaire et avocat d'affaires permet aisément de tirer partie du secret professionnel pour ne pas divulguer aux autorités pénales, civiles ou administratives des faits pourtant essentiels pour la justice et l'équité.

Pour éviter toute collusion, même involontaire, il se justifie de séparer de manière formelle l'exercice des fonctions fort distinctes d'avocat judiciaire soumis au secret professionnel d'une part et des personnes exerçant une activité commerciale d'affaires avec titre d'avocat mais n'agissant pas comme auxiliaire de la justice.