Optimisation technique des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Elargissement des dispositions d'une CCT pouvant faire l'objet d'une extension facilitée

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 1a, al. 2, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT ; RS 221.215.311) est complété de la manière suivante :

Art. 1a

...

Al. 2

Dans ce cas, la décision d'extension peut porter sur les éléments suivants :

Let. a

la rémunération minimale ainsi que la durée du travail et du repos au sens de l'art. 2, al. 1, lettres a et b de la loi sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 ;

Let. b

les vacances ;

Let. c

les contributions aux frais d'exécution ;

let. d

les contrôles paritaires ;

let. e

les sanctions à l'encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contrôle.

Begründung

Aujourd'hui, les dispositions d'une convention collective de travail (CCT) concernant les salaires, les sanctions et le système de contrôle peuvent être rendues obligatoires dans le cadre d'une procédure d'extension facilitée. Conformément au droit en vigueur, seule la durée du travail correspondant à la rémunération minimale peut être étendue de manière facilitée. La durée du travail en elle-même ne peut pas être étendue. Il est aujourd'hui possible, par exemple, de rendre obligatoire un salaire horaire ou d'indiquer qu'un salaire mensuel doit s'appliquer pour une durée de 42 heures par semaine, mais il ne serait pas possible de rendre obligatoire la durée maximale du temps de travail de 42 heures par semaine.

Or, il est nécessaire de permettre l'extension facilitée des clauses qui se rapportent à la réglementation du temps de travail et du repos, y compris les dispositions générales relatives à l'organisation du temps de travail.

Une telle modification technique permettra de donner davantage de flexibilité aux partenaires sociaux pour négocier des solutions globales dans des secteurs à risque de sous-enchère. Il s'agit d'une solution concrète à des difficultés constatées sur le terrain dans des secteurs où une extension ordinaire n'est pas possible et où l'extension facilitée est un instrument indispensable pour maîtriser le risque de sous-enchère. Pour certains de ces secteurs, comme le commerce de détail à Genève par exemple, la durée du travail et l'organisation du temps de travail sont des enjeux majeurs dans la négociation entre partenaires sociaux. Il devrait, par exemple, être possible qu'en contrepartie de l'extension des heures d'ouverture des magasins, les partenaires sociaux puissent convenir d'un dispositif permettant de donner des garanties aux salariés en matière d'organisation du travail, en définissant, par exemple, le nombre maximal d'heures de travail par jour ou en limitant la possibilité de découper l'horaire de travail. Il ne s'agit pas d'imposer ce type de dispositifs, mais de permettre aux partenaires sociaux de les trouver.

L'impossibilité actuelle d'étendre de manière facilitée ces dispositions engendre un risque élevé de rupture du partenariat social dans certains secteurs. In fine, les commissions tripartites cantonales pourraient être amenées à édicter des contrats-types de travail dans des secteurs où les partenaires sociaux auraient pu trouver des accords conventionnels si cette possibilité technique existait. Une telle situation ne correspond pas au principe de considérer les CCT comme instrument privilégié de la réglementation des conditions de travail.

La proposition présentée permet de tenir compte, dans le cadre d'une approche privilégiant le fédéralisme, des solutions proposées par des cantons particulièrement exposés aux risques de sous-enchère salariale et de concurrence déloyale. Elle ne constitue pas un renforcement des mesures d'accompagnement mais une optimisation technique de celles-ci.