Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 13.4203, le Conseil fédéral a affirmé que les cantons devaient appliquer l'aide à l'exécution forêt et gibier de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour pouvoir demander des fonds à la Confédération. Dans sa réponse à l'interpellation 15.3432, il a indiqué qu'il vérifiait si les stratégies forêt-gibier étaient effectivement élaborées et mises en place dans les cantons.

Depuis le dernier rapport sur le développement durable de la Direction de l'économie publique, sorti en 2013, il apparaît clairement que les forêts bernoises souffrent de plus en plus des dégâts causés par le gibier. Les expertises sur le sujet, menées deux fois par an par le canton de Berne, montrent que, dans 6 zones de gestion du gibier sur 18, les dégâts insupportables ont dépassé le seuil stratégique défini dans l'aide à l'exécution de l'OFEV. Dans 12 zones sur 18 même, les dégâts critiques et insupportables outrepassent le seuil précité. Jusqu'à aujourd'hui, aucune stratégie forêt-gibier n'a été établie. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'OFEV a-t-il assumé ses responsabilités dans les négociations concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (j'attends une liste concrète des mesures prises en vue de la réalisation de l'aide à l'exécution)?

2. Pendant encore combien de temps le Conseil fédéral restera-t-il un témoin passif de cette augmentation des dégâts dus au gibier, tendance qui contrevient au développement durable ? Quel visage aura son programme d'action (j'attends une réponse détaillée comportant les délais fixés pour les mesures mentionnées dans la réponse à l'interpellation 15.3432)?

3. Le Conseil fédéral ne manque-t-il pas de bases légales pour l'exécution et donc pour la mise en oeuvre de la loi sur la chasse et de celle sur les forêts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'occasion des négociations sur les conventions-programmes dans le domaine des forêts pour la période 2016 à 2019, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le canton de Berne (Office des forêts) ont convenu d'organiser une rencontre à l'échelon de la direction. Leur objectif était de mener une discussion stratégique sur les mesures à adopter en matière de gibier, de chasse, de forêts et de gestion des forêts afin d'améliorer l'état de la forêt bernoise, décrit dans le rapport 2013 du canton sur le développement durable, et d'assurer le respect des exigences définies dans les conventions-programmes dans le domaine des forêts protectrices et de la gestion des forêts. Cette discussion a eu lieu le 2 février 2017.

2. Au cours de cette rencontre, le conseiller d'État compétent en la matière a annoncé l'établissement de stratégies forêt-gibier conformément à l'article 31 de l'ordonnance sur les forêts (RS 921.01) dans les régions subissant, d'après les expertises menées par le canton, des dégâts insupportables dus au gibier. Il a également indiqué que la priorité serait donnée à une élaboration commune par des représentants des secteurs forestier et de la chasse. D'ici à 2022, dans le cadre des négociations sur les conventions-programmes pour la période 2024 à 2027, des stratégies devraient ainsi être élaborées conformément à l'aide à l'exécution Forêt et gibier de l'OFEV pour toutes les zones dont la régénération est insuffisante. Le développement et la mise en oeuvre de stratégies forêt-gibier incombant aux cantons, le calendrier exact des activités prévues dans ce domaine est défini par le canton lui-même.

L'OFEV a pris connaissance des mesures prévues par le canton de Berne et vérifiera leur application à l'occasion des contrôles par sondage effectués dans le cadre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que lors des prochaines négociations sur les conventions-programmes pour la période 2020 à 2023. Les modalités des conventions-programmes dépendront des résultats de cette vérification et de l'issue de ces négociations.

3. Les bases légales existantes, à savoir la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP ; RS 922.0) et la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0), sont suffisantes.

Selon la LChP, la régulation des populations d'ongulés sauvages relève de la compétence des cantons. Elle doit permettre d'éviter que l'agriculture et la sylviculture subissent des dégâts trop importants. Dans l'aide à l'exécution Forêt et gibier, la Confédération formule des recommandations quant à la planification de la chasse et ä l'entretien des habitats naturels.

La compétence d'édicter des prescriptions en matière de gestion des forêts revient également aux cantons en vertu de la loi sur les forêts, ceux-ci étant toutefois tenus à certaines obligations, comme celle de garantir un entretien minimal des forêts protectrices. La Confédération peut en outre soutenir une large palette de mesures de gestion au moyen d'indemnités et d'aides financières.

Réponse du Conseil fédéral.