Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remettre au Parlement un rapport sur les répercussions du franc fort sur la TVA. Il devra notamment :

- examiner s'il convient, pour améliorer la situation, de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale, de procéder à une modification d'ordonnance ou de prendre d'autres mesures telles que la recherche de solutions négociées dans le cadre de conventions avec les pays voisins ;

- montrer dans quelle mesure, et avec quelles conséquences sur la lutte contre le tourisme d'achat, il serait possible d'introduire un régime de TVA dans lequel tous les clients s'acquittent de la TVA, que ce soit dans le pays voisin concerné ou en Suisse.

Une minorité (Frehner, Aeschi Thomas, Grüter, Schwander) propose le rejet du postulat.

Begründung

En raison des écarts de prix provoqués par le franc fort, les consommateurs suisses dépensent des milliards de francs de l'autre côté de nos frontières, et ce phénomène a tendance à s'accentuer. Le commerce de détail est en pleine expansion et les chiffres d'affaires visés sont en hausse dans les zones concernées de nos pays voisins alors que des magasins, et donc des places de travail, disparaissent en Suisse. En outre, la situation est aggravée par le fait qu'il est possible de se faire rembourser la TVA due sur les produits achetés à l'étranger et importés en Suisse sans qu'il ne soit nécessaire de s'acquitter de la TVA suisse sur ces produits.

Dans un monde où le commerce en ligne et le trafic transfrontalier ne cessent d'augmenter, le remboursement de la TVA sur les marchandises exportées ressemble fort à un anachronisme. Le rapport du Conseil fédéral devra faire état de chiffres consolidés sur les recettes de TVA perdues en raison du "tourisme d'achat" et sur les recettes de TVA supplémentaires liés aux gains de change, non redistribués, réalisés sur les marchandises importées.

Le rapport devra aussi présenter les avantages et les inconvénients des diverses interventions parlementaires déposées à ce sujet (par ex. la motion Hösli 17.3131, "Ne pas désavantager le commerce de détail suisse") ainsi que des solutions que des associations telles que la Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse ont proposées après la publication du rapport présenté par le Conseil fédéral, le 21 décembre 2016 (cf. p. 80ss.), en réponse au postulat Cramer 15.3208, "Franc fort et tourisme d'achat".

Enfin, le rapport devra évaluer des solutions à mettre en place dans le cadre de conventions conclues avec les pays voisins, selon lesquelles chaque pays prélèverait la TVA selon sa propre législation et aucun remboursement de la TVA ne serait effectué à l'exportation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà rédigé des rapports (par ex. rapport du 21 décembre 2016 sur la politique monétaire) et répondu à diverses interventions parlementaires sur le tourisme d'achat.

La problématique a de multiples facettes ; le tourisme d'achat est motivé par différentes raisons et il entraîne des répercussions importantes. Le Conseil fédéral partage l'opinion du Parlement selon laquelle la thématique doit être abordée en détail et sous plusieurs angles. Le rapport demandé doit analyser toutes les différentes solutions proposées (par ex. également la motion Dobler 17.3417, la motion Hegglin 17.3428) et mettre en évidence les mesures envisageables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.