Wortlaut

Dans sa réponse écrite à la Motion de la CSEC-N 16.3911, le Conseil fédéral dit que : "la Confédération et les cantons ont reconnu la nécessité d'agir, défini les principes de l'attribution des compétences et formulé des objectifs".

De plus, il est dit que les cantons ont commandé des relevés en vue d'évaluer la charge financière attendue et que les résultats seront disponibles au printemps 2017.

Rappelons de plus que le Parlement a octroyé, pour les années 2017 à 2020, un crédit d'engagement de 54 millions de francs pour cofinancer des projets menés dans les cantons.

Dès lors, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment sont ou seront utilisés concrètement les 54 millions octroyés ?

2. Quels sont les résultats des estimations financières réalisées par les cantons pour une intégration efficace des jeunes migrants ?

3. Au-delà de ce crédit d'engagement, le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter le forfait de 6000 francs par migrant octroyé aux cantons ? Ou est-il disposé à envisager d'autres formes d'aide financière aux cantons ou par exemple aux entreprises qui accueillent de jeunes migrants en insertion professionnelle ?

4. Qu'en est-il de l'état des collaborations interinstitutionnelles entre les domaines de l'asile, de l'intégration, de la formation et du marché du travail :

a. au plan fédéral ;

b. dans les cantons, en particulier en ce qui concerne l'offre de cours préparatoires, la mise en place de coaching, etc.?

5. Face aux disparités d'un canton à l'autre, constatées notamment par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (en février 2015); le Conseil fédéral ou la CDAS envisagent-ils d'édicter des normes minimales en matière d'accueil et de prise en charge des requérants mineurs non accompagnés (RMNA) en particulier concernant les offres de préparation à la formation professionnelle et d'accompagnement individualisé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rapport intitulé "Mesures d'accompagnement de l'article 121a de la Constitution : renforcement des mesures d'intégration en faveur des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire", publié par le Conseil fédéral en date du 18 décembre 2015, répond à la question posée. Les cantons qui bénéficieront des contributions allouées dans le cadre du programme pilote pourront les investir dans des mesures qu'ils auront développées en tenant compte des recommandations qui leur ont été communiquées par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) en mars 2017. Le crédit d'engagement mentionné concerne les années 2018 à 2021. Les cantons travaillent actuellement à la préparation de ces mesures. Le délai de soumission des demandes au SEM est fixé à l'automne 2017.

2. Selon le rapport technique des cantons, présenté le 3 février 2017 sous l'intitulé "Indemnisations accordées par la Confédération pour l'intégration des AP/R, l'hébergement et l'encadrement des MNA et la préparation à la formation professionnelle initiale des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse", le coût (forfaitaire) d'intégration est estimé à 18 000 francs par réfugié ou personne admise à titre provisoire. Les chiffres livrés dans le rapport sont toutefois calculés pour l'ensemble des réfugiés et des admis provisoires. Le coût moyen d'intégration n'y figure donc pas séparément pour le groupe "adolescents et jeunes adultes".

3. Le 3 mars 2017, les cantons ont présenté à la cheffe du Département fédéral de justice et police et au chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche le rapport technique susmentionné. La Confédération et les cantons se sont conjointement engagés à lancer, sur cette base, un Agenda Intégration Suisse. Des objectifs communs devront ainsi être définis d'ici fin 2017 en vue de garantir un processus d'intégration efficace et systématique. La question des coûts et celle de l'utilité attendue seront également abordées dans ce cadre.

4. Dans le cadre des travaux de l'Agenda Intégration Suisse (cf. ch. 3), il est tenu compte des interfaces entre l'intégration, la formation et le marché du travail, les champs de compétence des différents sous-domaines étant également examinés.

La migration et l'intégration sont aussi des thèmes abordés dans les organes nationaux de collaboration interinstitutionnelle, et la plupart des cantons se sont dotés de structures ad hoc, avec différentes approches de la collaboration interinstitutionnelle selon le canton considéré.

5. En vertu de la répartition constitutionnelle des compétences (art. 115 Cst.; RS 101), réitérée à l'article 82 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), il appartient en principe aux cantons de légiférer et d'appliquer la législation en matière d'aide sociale. Celle-ci s'étend également à l'encadrement et, dans une certaine mesure, à l'encouragement de l'intégration (cf. art. 82 al. 5 LAsi), y compris dans le domaine de l'asile. Conformément à ces dispositions, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a adopté, en mai 2016, des "Recommandations relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile", en vue d'harmoniser le droit et les pratiques des cantons en matière d'hébergement et d'encadrement des MNA et, partant, de respecter les prescriptions programmatiques de la Convention relative aux droits de l'enfant (CRDE ; RS 0.107). A noter qu'un chapitre spécifique des recommandations est consacré aux questions de formation continue.

Réponse du Conseil fédéral.