Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'atteler au projet d'identification électronique (e-ID) de façon prioritaire et le plus rapidement possible, et d'assurer sa mise en oeuvre en déployant les sources de financement appropriées de la Confédération.

Begründung

L'identité électronique est porteuse d'un potentiel considérable pour alléger la bureaucratie et réduire les coûts dans l'administration et l'économie. Pour cette raison, il est primordial que le Conseil fédéral donne priorité à ce projet, autrement dit qu'il le mette en place le plus vite possible et qu'il garantisse le financement de son application au sein de l'administration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est persuadé des avantages que les moyens d'identification électronique reconnus auront pour l'administration et l'économie. Il a défendu ce point de vue dans ses réponses à plusieurs autres interventions parlementaires et a notamment proposé aux Chambres fédérales, le 10 mai 2017, d'accepter la motion 17.3083, "Numérisation. Identification électronique pour réduire la bureaucratie dans tout le pays".

La procédure législative suit son cours. La consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID) s'est tenue du 22 février au 29 mai 2017. Les avis exprimés sont en train d'être dépouillés et feront l'objet d'une synthèse.

Le Conseil fédéral a indiqué dans ses objectifs 2017 (voir le volume I, p. 17) vouloir prendre une décision quant à la marche à suivre d'ici la fin de l'année. Il prendra en compte les avis exprimés lors de la procédure de consultation et ne manquera pas de prévoir les conséquences financières du projet, frais d'exploitation compris, pour l'administration. Il répond donc aux attentes de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.