Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'Office fédéral des constructions et de la logistique et les entreprises de la Confédération ne prennent en considération que des sociétés helvétiques (création de valeur en Suisse) dans l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés.

Begründung

Quelque 800 entreprises sont actives en Suisse dans l'imprimerie, qui compte environ 10 000 emplois et 1500 contrats d'apprentissage. Cette branche de notre économie est caractérisée par un haut niveau de connaissances technologiques et une forte propension à investir. Mais à l'instar d'autres secteurs de l'industrie suisse, l'imprimerie souffre, comme on le sait, de conditions de prix défavorables en comparaison internationale sur les marchés publics et sur celui du travail. Les concurrents étrangers bénéficient d'un marché intérieur plus vaste et de normes moins contraignantes en matière sociale et environnementale. Il faut éviter que dans les appels d'offres portant sur des imprimés, qui sont lancés par les pouvoirs publics et par des entreprises subventionnées de la Confédération, le secteur de l'imprimerie suisse, qui est performant et compétitif quant aux prix, soit évincé du marché en raison de désavantages comparatifs liés aux coûts qui sont inhérents au système. Nos entreprises ne disposant pas des mêmes chances que leurs concurrents étrangers, il convient de confier les mandats publics d'impression exclusivement à des sociétés suisses créant de la valeur ajoutée dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les services adjudicateurs de la Confédération et des entreprises proches de celle-ci se conforment aux dispositions de la loi sur les marchés publics (RS 172.056.1) et de l'ordonnance sur les marchés publics (RS 172.056.11). Lors de l'acquisition de biens, ils doivent appliquer le principe de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires suisses et étrangers qui est inscrit dans les accords internationaux sur les marchés publics. Ces accords, sur lesquels se base la législation suisse, garantissent aussi aux soumissionnaires suisses spécialisés dans les imprimés un accès non discriminatoire aux marchés publics étrangers.

Le Conseil fédéral tient lui aussi à ce que l'industrie graphique suisse soit forte et saine. L'économicité de l'offre, qui doit être déterminée en situation de concurrence et se baser sur des critères d'adjudication et d'aptitude transparents, reste néanmoins un critère déterminant pour l'adjudication du marché. Le droit des marchés publics ne laisse donc aucune place à la réalisation d'objectifs de politique régionale ou structurelle (voir interpellations Pantani 14.4142, Robbiani 04.3714 et Müri 16.3898, motion Pardini 11.3853).

D'après la statistique des paiements effectués pour des acquisitions, la part de soumissionnaires étrangers dans la catégorie "Publications, imprimés et supports d'information" s'est montée à 5 % en 2011 et à 6 % en 2012. Ces dernières années, elle n'a cessé de baisser jusqu'à atteindre 2 % en 2015.

De manière générale, l'administration fédérale a un faible impact sur l'industrie graphique et représente seulement un peu plus de 1 % de son chiffre d'affaires annuel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.