Supprimer les entraves au commerce pour les denrées alimentaires et les objets usuels. Autoriser en Suisse les allégations de santé qui ont cours dans l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'importation parallèle des médicaments de catégorie E. Il doit pour cela faire en sorte notamment que les dispositions imposant un changement d'étiquetage (incluant par ex. la mention sur l'emballage du numéro d'autorisation de mise sur le marché et de la catégorie du médicament) soient supprimées ou que, de manière générale, l'obligation d'obtenir une autorisation de mise sur le marché soit levée pour les médicaments de catégorie E.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 mars 2016, le Parlement a adopté la loi sur les produits thérapeutiques révisée. Lors de cette révision, des simplifications plus approfondies de la procédure d'autorisation et un remaniement des catégories de remise ont été décidés : suppression de la catégorie C et reclassement des médicaments dans les catégories D et B, mais aussi réévaluation de la classification des médicaments de la catégorie D et transfert de certains médicaments dans la catégorie E.

Une suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation de mise sur le marché pour les médicaments de la catégorie de remise E nécessiterait une révision de la loi et ne serait plus compatible avec le droit européen. Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne peut accepter la motion.

Il est toutefois prêt à examiner si d'autres mesures au niveau des ordonnances d'application permettraient de faciliter les importations parallèles de médicaments de la catégorie de remise E. Pour ce faire, il se basera sur les principes suivants :

1. les mesures prises, le cas échéant, devront être compatibles avec les prescriptions correspondantes de l'Union européenne ;

2. cet examen sera coordonné avec la reclassification en cours des catégories de remise prévue par la révision du 18 mars 2016 de la loi sur les produits thérapeutiques, étant donné qu'une série d'autres médicaments seront classés dans la catégorie de remise E.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.