Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre rapidement le principe "obligation avec possibilité d'exemption" dans le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques. Il veillera à ce que les commerçants en ligne, eux non plus, n'échappent plus au système mis en place en Suisse.

Begründung

En Suisse, la collecte et le recyclage des appareils électriques et électroniques ont fait leurs preuves. Grâce aux systèmes de reprise volontaire, auxquels participent plus de 1000 fabricants, commerçants et importateurs, les consommateurs peuvent en effet facilement accéder à l'un des nombreux points de collecte existants.

Or, ces systèmes subissent une pression croissante : le commerce en ligne avec l'étranger mine le système dans son ensemble, étant donné que les commerçants étrangers ne sont pas enregistrés en Suisse et qu'ils ne fournissent aucune contribution à l'élimination des appareils électriques et électroniques ; de plus, les commerçants suisses tendent à moins participer au système volontaire. Dans sa réponse du 15 février 2017 au postulat Hegglin Peter, le Conseil fédéral a lui-même indiqué que les systèmes de reprise volontaire "subissaient ... une pression financière croissante". Il ne fait donc aucun doute que des mesures s'imposent en la matière.

En 2013, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a mis en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). L'idée était de renforcer les systèmes de reprise volontaire, d'obliger les "profiteurs" à participer à ces systèmes, d'augmenter l'efficacité dans l'utilisation des ressources et de garantir que les commerçants étrangers en ligne n'échappent plus au système mis en place en Suisse (par analogie avec l'art. 17 de la directive UE 2012/19).

L'OFEV a développé à cette fin le modèle "obligation avec possibilité d'exemption": quiconque importe en Suisse ou fabrique et vend en Suisse des appareils figurant sur la liste de l'OREA doit verser une taxe d'élimination anticipée à une organisation privée mandatée par l'OFEV. Les entreprises qui participent à un système de reprise volontaire sont exemptées de cette obligation. L'OFEV n'a jamais publié les résultats de la consultation. En 2015, il a indiqué qu'il renonçait au principe d'"obligation avec possibilité d'exemption" alors même que les commerçants, les organisations exploitant les systèmes de reprise et les recycleurs soutenaient ce principe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les auteurs de la motion demandent l'introduction d'une taxe d'élimination anticipée (TEA) obligatoire, mais avec une possibilité d'exemption (obligation de principe): les entreprises qui mettent des appareils électriques et électroniques sur le marché suisse doivent verser une TEA à une organisation mandatée par la Confédération. Celles qui participent à un système de financement volontaire sont exemptées de cette obligation.

L'Office fédéral de l'environnement avait proposé une telle solution dans le cadre d'une révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (RS 814.620). Dans leurs prises de position, les exploitants des systèmes de financement reposant sur des contributions volontaires ont critiqué le fait que la mesure proposée alourdissait massivement l'appareil administratif et monopolisait d'importantes ressources financières, en personnel et en infrastructures, sans apporter une réelle valeur ajoutée. La même critique a été formulée par 30 autres parties prenantes de la branche participant à la consultation. Le rapport sur les résultats de cette dernière a été publié en août 2017.

En raison de cette opposition et des difficultés auxquelles il faut s'attendre lors de la mise en oeuvre de l'obligation de principe avec possibilité d'exemption (notamment lors du contrôle des flux monétaires entre les organisations mandatées par la Confédération et les systèmes de financement volontaires et en raison des risques financiers auxquels est exposée la Confédération) et du fait de la charge administrative excessive pour le secteur privé et la Confédération, le Conseil fédéral souhaite renoncer à l'introduction d'une obligation de principe (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Girod 15.3881, "Garantir le financement du recyclage de déchets d'équipements électriques et électroniques", du 22 septembre 2015).

En cas d'abandon des systèmes de financement librement consentis, le Conseil fédéral estime que l'introduction d'une obligation pleine et entière constitue la solution la plus opportune pour financer l'élimination des déchets électriques et électroniques (à l'instar de celle appliquée aux bouteilles en verre et aux piles). La gestion de l'obligation serait confiée à une organisation privée mandatée et surveillée par la Confédération et relèverait donc toujours du secteur privé. En cas d'introduction d'une TEA obligatoire, les bases légales seraient claires, les investissements administratifs et humains seraient supportables et la surveillance de la Confédération se limiterait à l'organisation privée. Les charges administratives supplémentaires ainsi que les contrôles des systèmes de financement librement consentis disparaîtraient par conséquent.

Les auteurs de la motion demandent également que les commerçants étrangers en ligne ne puissent plus échapper au système de financement mis en place en Suisse. Par analogie avec la législation européenne correspondante (art. 17 de la directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques), il est proposé d'obliger les sociétés de vente par Internet sises à l'étranger à désigner un mandataire en Suisse chargé de s'acquitter des obligations financières, en particulier du versement de la TEA. La disposition en vigueur dans l'UE exige des États membres de l'UE de surveiller sur leur territoire si les producteurs respectent leur devoir de désigner un mandataire. Les États tiers ne sont pas concernés. Le Conseil fédéral considère que le fait d'exiger la désignation d'un mandataire pourrait être contraire aux engagements relevant du droit commercial international (accord de libre-échange, GATT). En outre, une telle solution serait difficilement applicable.

Le Conseil fédéral estime que le système volontaire fonctionne bien dans l'ensemble. C'est la raison pour laquelle il préfère cette solution à une nouvelle réglementation étatique. Au cas où le conseil prioritaire accepterait la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au second conseil de transformer l'obligation avec possibilité d'exemption en une obligation pleine et entière, qui engagerait moins de ressources administratives, et donc de modifier la teneur de la motion comme suit :

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire l'obligation de payer une taxe d'élimination anticipée pour financer l'élimination des déchets électriques et électroniques, conformément à l'article 32abis de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.