Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'efficacité de l'appui apporté à la promotion de la place économique au titre de soutien aux exportations des entreprises suisses ?

2. On peut lire sur le site de Switzerland Global Enterprise (S-GE) que "son action repose sur la mise en réseau des entreprises, des spécialistes et des organisations publiques et privées du monde entier afin de soutenir efficacement l'économie extérieure de la Suisse." Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il conviendrait de préciser qu'elle agit sur mandat de la Confédération ?

3. Comment les moyens à disposition sont-ils répartis entre contributions effectives à des projets et à des mesures de promotion des entreprises sur le marché, et combien ont été dépensés par an au titre de frais propres de S-GE et de la Commission de foires et projets (MPK) mise en place à cet effet ?

4. Quels sont les critères qui déterminent l'importance du soutien et comment motive-t-on le poids qui est accordé à une contribution et l'utilité économique de celle-ci ?

5. Les acteurs des branches et les représentants des associations sont-ils informés des actions menées par S-GE dans les différents pays où elle est présente et y sont-ils associés ?

6. S-GE a perdu le mandat "promotion des importations", pourquoi ?

7. Comment S-GE est-elle contrôlée ? Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) procède-t-il périodiquement à une vérification au moyen des rapports d'activité de S-GE ?

8.De quelle façon les résultats de S-GE sont-ils mesurés ? Selon quels critères et par qui ?

Begründung

On peut lire que "Sur mandat de la Confédération, Switzerland Global Enterprise mène à bien la promotion des exportations, des importations et de la place économique suisse." Pourtant, à la suite d'un appel d'offres, S-GE a perdu au début de l'année l'un des mandats que lui confiait précédemment la Confédération, à savoir la promotion des importations. Comme le montrent les chiffres du SECO, il s'agit d'un mandat à plusieurs millions. Entre 2012 et 2015, le budget était de 27,6 millions pour des projets à mener dans 18 pays et 10,6 millions avaient été prévus pour la gestion de projet, frais de personnel compris. La perte du mandat a amené S-GE à procéder à des changements de personnel.

Il se pose à cet égard plusieurs questions en ce qui concerne notamment la promotion des exportations et de la place économique. La Commission de foires et projets (MPK) a été mise en place par Switzerland Global Enterprise afin de garantir une utilisation efficace et équilibrée des aides financières.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les instruments de la promotion économique extérieure répondent aux besoins des cantons et des PME et sont efficaces : la promotion de la place économique vise principalement à favoriser l'implantation d'entreprises innovantes, créatrices d'une forte valeur ajoutée et d'emplois qualifiés. L'utilité économique d'une telle implantation va généralement au-delà du canton concerné. La promotion des exportations permet aux PME de trouver de nouveaux débouchés à l'étranger. Une étude de la Haute école de technique et d'économie de Coire de 2014 est parvenue à la conclusion que la promotion porte ses fruits. De plus, selon Switzerland Global Enterprise (S-GE), 80 % des clients interrogés en 2016 ont estimé que le soutien dont ils ont bénéficié a eu un impact positif sur leurs exportations au bout de six mois.

2. Sur la page d'accueil de son site Internet, lors de diverses manifestations et dans bon nombre de ses publications, S-GE nomme la Confédération en tant que mandataire. En tant qu'association privée, S-GE est toutefois seule responsable de son image et de sa présence sur le marché, même si la Confédération est de loin son principal mandataire. À l'avenir aussi, S-GE veillera à communiquer vis-à-vis de l'extérieur le statut de la Confédération, de même que le caractère d'utilité publique des prestations qu'elle fournit sur son mandat.

3. La Commission de foires et projets (MPK) dispose chaque année d'environ 2 millions de francs, dont 5 % sont alloués à la conduite du bureau de la MPK et à l'indemnisation des membres de la direction. En 2016, 77 % des fonds restants ont été consacrés à la création de stands communs suisses, nommés Swiss Pavilions, et 23 %, à d'autres mesures de promotion.

4. Les critères d'évaluation pour le soutien d'un projet sont fixés par la MPK à l'Annexe 1 de son règlement, qui est accessible au public. Les critères déterminants sont l'importance, l'impact et l'efficacité. L'utilité économique est déterminée en fonction de l'importance du marché cible pour les entreprises et branches concernées en Suisse. Des contributions peuvent uniquement être demandées pour la partie d'intérêt général du projet, et non pour le soutien des entreprises participantes.

5. S-GE entretient un échange intensif avec les représentants d'associations et de branches suisses, et les informe régulièrement des opportunités commerciales et des projets prometteurs. Les conventions de prestations conclues avec S-GE mettent l'accent sur la coordination, la coopération et l'utilisation de synergies. La coopération entre S-GE et des tiers dans le domaine de la promotion des exportations fait actuellement l'objet d'une évaluation indépendante sur mandat du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ; cette évaluation étudie également le rôle futur de la MPK.

6. Le Programme suisse pour la promotion des importations (SIPPO), financé par le biais de la coopération au développement, a fait l'objet d'un appel d'offres selon une procédure ouverte conformément au chapitre 3 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP). Par publication du 17 août 2016 sur Simap, le marché a été adjugé à Swisscontact. La perte du mandat SIPPO ne restreint en rien l'efficience et l'efficacité des autres mandats que la Confédération a confiés à S-GE.

7. La surveillance des mandats de promotion des exportations et de la place économique suisse incombe au SECO, qui mène deux fois par an des entretiens de "controlling" avec S-GE. Des évaluations et des audits indépendants sont en outre réalisés périodiquement. S-GE est en outre tenue de respecter des objectifs stratégiques fixés par le mandataire dans les conventions de prestations quadriennales. Enfin, des collaborateurs du SECO et de S-GE sont régulièrement en contact au niveau opérationnel et au niveau de la direction.

8. Chaque année, le SECO et S-GE fixent ensemble des valeurs cibles pour les indicateurs clés de performances (Key Performance Indicators, KPI) prévus par les conventions de prestations. La réalisation de ces valeurs objectifs est examinée chaque année et d'éventuelles mesures d'amélioration sont mises en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.