Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière on pourrait, grâce aux opportunités offertes par lesdites "technologies civiques", faciliter la participation des citoyens aux processus politiques en Suisse. Il présentera le fruit de ses réflexions et les possibilités d'action et d'application concrètes dans une stratégie qui viendra compléter la stratégie "Suisse numérique". Il montrera tout particulièrement comment les formes de participation politique existantes (pétitions, consultations, auditions, etc.) pourraient être développées dans le domaine numérique. Le rapport ne traitera pas des droits et procédures relatifs aux votations et élections, ni de la cyberadministration.

Begründung

Dans son rapport relatif à la stratégie "Suisse numérique", le Conseil fédéral évoque, dans le chapitre "Nouvelles formes de participation politique", uniquement le vote électronique et les possibilités offertes par les nouveaux médias comme domaines où la participation pourrait être renforcée grâce au numérique. Mais la législation prévoit encore d'autres formes de participation politique, telles que le droit de déposer des pétitions (art. 33 Cst.) ou celui de participer aux consultations et aux auditions (art. 147 Cst.). Or, dans le domaine des auditions tout particulièrement, le numérique pourrait permettre d'associer les citoyens de manière plus étroite et, surtout, interactive aux décisions politiques.

Le terme "technologies civiques" s'utilise pour désigner des projets informatiques qui permettent de favoriser l'engagement et la participation des citoyens. Les "technologies civiques" recouvrent non seulement les domaines de la cyberadministration et du vote électronique, mais également d'autres formes de participation politique fondées sur des solutions informatiques. Il s'agit tout particulièrement de permettre une interaction simple avec les autorités et les politiciens, en lieu et place d'une communication à sens unique.

Or le rapport du Conseil fédéral n'évoque pas ces autres formes de participation politique. Quant au rapport "Cyberdémocratie et cyberparticipation", publié en 2011 par la Chancellerie fédérale, il n'est plus d'actualité et ne montre pas non plus vraiment de quelle manière la Confédération pourrait promouvoir les "technologies civiques". Or ces dernières constituent un outil pratique et relativement bon marché qui permettrait de développer notre système démocratique et de réaliser l'un des objectifs principaux de la stratégie "Suisse numérique" ("Égalité des chances et participation de tous"). De telles mesures s'imposent, et pas uniquement dans les domaines du vote électronique, de la cyberadministration et de la transmission d'information.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord de présenter ses réflexions sur le rôle de l'État dans le développement, dans le domaine numérique, des formes de participation politique existantes. En raison des recoupements thématiques, il paraîtrait adéquat d'élaborer un seul et même rapport en exécution du présent postulat et du postulat Hausammann 17.3149, "Uniformiser et rendre plus efficace la procédure de consultation", lequel a déjà été adopté par le Conseil national le 17 mai 2017.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.