Interdire en Suisse la commercialisation des matières premières exploitées en violation du droit international

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens qui permettraient d'interdire en Suisse le négoce ou la commercialisation des matières premières exploitées en violation du droit international.

Begründung

La Suisse est devenue une plaque tournante du négoce des matières premières alors qu'elle-même en est quasiment dépourvue. Ces matières premières sont extraites dans certains des pays les plus pauvres du monde dans des conditions contraires au droit international (corruption, violations des droits de l'homme, atteintes à l'environnement). Le Conseil fédéral lui-même précise dans son "Rapport de base : matières premières" (mars 2013) qu'il "attend des entreprises opérant en Suisse ou à partir de notre pays un comportement intègre et responsable quant au respect des droits de l'homme ainsi que des standards sociaux et environnementaux, en Suisse comme à l'étranger". L'affaire des Paradise Papers a montré elle aussi que le risque de corruption dans le négoce des matières premières est loin d'être négligeable. Or, il faut éviter que puissent être blanchies en Suisse des fortunes amassées grâce au négoce des matières premières lorsque celui-ci s'est fait dans des conditions illicites ou du moins moralement répréhensibles. Le "Rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse" du Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (juin 2015) affirme lui aussi que "le secteur du négoce de matières premières présente pour la Suisse un risque de servir de plateforme pour blanchir des valeurs patrimoniales". C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'étudier les possibilités dont la Confédération dispose pour limiter ou interdire en Suisse le négoce ou la commercialisation des matières premières exploitées en violation du droit international, et de déterminer les bases légales qu'il y aurait lieu éventuellement de créer à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une haute importance au respect du droit international et des droits de l'homme, ainsi qu'à la protection de l'environnement, y compris dans le secteur économique. Le Conseil fédéral privilégie à cet égard une approche concertée au niveau international et suit de près les évolutions en cours. Il attend des entreprises domiciliées et/ou actives en Suisse qu'elles assument, même sans obligation légale explicite, leurs responsabilités en matière de respect des droits de l'homme et de protection de l'environnement dans toutes leurs activités, indépendamment du lieu où elles opèrent. Le Conseil fédéral reconnaît l'engagement existant de l'économie dans ces domaines.

Le Conseil fédéral encourage en particulier la gestion d'entreprise responsable et notamment le respect des droits de l'homme en s'appuyant sur le Plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019 adopté en 2015 ainsi que sur le Plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adopté en décembre 2016. En 2017, le Conseil fédéral a publié un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action concernant la RSE. À cet égard, la Suisse soutient l'élaboration et la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et des guides de l'OCDE sur le devoir de diligence pour l'approvisionnement des chaînes responsables ainsi que les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ou encore les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme.

Le 27 mars 2013, le Conseil fédéral a approuvé les 17 recommandations d'action formulées dans le Rapport de base : matières premières. Celles-ci visent notamment à accroître la transparence des flux financiers et des flux de production, à améliorer la lutte contre le blanchiment et à promouvoir la responsabilité des entreprises et de l'État en matière de droits de l'homme et de normes sociales et environnementales. La mise en oeuvre des recommandations du Rapport de base : matières premières se poursuivra en 2018.

De plus, le Conseil fédéral a chargé la plateforme interdépartementale de lui fournir une nouvelle évaluation du secteur des matières premières d'ici novembre 2018, en matière de compétitivité, d'intégrité et d'environnement, et de déterminer si de nouvelles mesures doivent être prises. Ce processus constitue un cadre adéquat pour traiter des questions mentionnées dans ce postulat.

Le quatrième rapport d'évaluation mutuelle de la Suisse a été publié par le GAFI le 7 décembre 2016. D'une manière générale, la Suisse a atteint de bons résultats. Le GAFI reconnaît la qualité globale du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par la Suisse. Le rapport ne contient aucune recommandation spécifique concernant le secteur des matières premières.

Le rapport rédigé en réponse au postulat Recordon 15.3877, "Commerce de l'or produit en violation des droits humains", donnera une vue d'ensemble du secteur de l'or en Suisse et de ses acteurs clés et abordera également les questions soulevées dans le postulat concernant le secteur de l'or. Ce rapport sera vraisemblablement publié à l'été 2018.

Compte tenu des travaux en cours et de la nouvelle évaluation du secteur des matières premières prévue pour la fin 2018, qui va dans le sens du postulat, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de produire un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.