Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) de telle sorte que la détention permanente de chiens à la chaîne soit interdite et que la détention en chenil soit soumise à autorisation.

Begründung

Il faut que les choses changent en matière de détention de chiens à la chaîne ou en chenil. Les bases légales sont insuffisantes pour que les chiens puissent mener une vie qui corresponde dans une large mesure aux besoins de leur espèce. Les prescriptions figurant dans l'OPAn sont minimalistes, sans parler du fait que leur respect est difficilement contrôlable. Les chiens sont des êtres sociaux qui ont de grands besoins en termes de mouvement, de contacts sociaux et d'activités.

L'art. 71, al. 3, OPAn dispose que les chiens détenus à l'attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins cinq heures. Cela signifie que des chiens passent la plus grande partie de leur vie attachés à une courte chaîne courante, dans un espace de 20 mètres carrés, ce qui est contraire aux besoins de l'espèce. Qui plus est, l'autorité d'exécution ne peut pas, en règle générale, contrôler le respect de cette prescription de façon à pouvoir s'en servir dans le cadre d'une action en justice. La preuve d'une infraction à l'obligation de laisser le chien se mouvoir librement durant cinq heures par jour ne pourrait être apportée qu'au prix d'observations ininterrompues pendant plusieurs jours. Seule l'attache pendant de courtes périodes devrait encore être autorisée.

Les autorités d'exécution et les organisations de protection des animaux voient cependant aussi dans la détention en chenil des problèmes relevant de la protection des animaux, par exemple dans le cas de l'obligation de laisser le chien se mouvoir librement chaque jour ou avoir des contacts sociaux.

En interdisant la détention à la chaîne et en soumettant à autorisation la détention en chenil, on pourra simplifier et mieux garantir l'application correcte de l'OPAn. La détention conforme à l'espèce que l'on obtiendrait ainsi ferait par ailleurs diminuer le potentiel conflictuel et agressif des chiens, ce qui constituerait une mesure de prévention efficace, notamment contre les accidents par morsure.

Le Conseil fédéral est en outre tenu d'examiner les prescriptions minimales applicables à la détention de chiens qui figurent dans l'OPAn et de procéder aux adaptations qui se révéleront nécessaires pour que les chiens soient détenus conformément aux besoins de leur espèce.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prescriptions sur la détention de chiens à la chaîne ou en chenil ont été renforcées la dernière fois en 2008. Les chiens ne doivent pas être détenus en permanence à l'attache. En outre, la détention de chiens à l'attache ou en chenil doit être conforme à différentes conditions spatiales et qualitatives, par exemple à des dispositions concernant la surface minimale, les contacts sociaux, les soins et le traitement de l'animal, la qualité et la quantité d'aliments et la liberté de mouvement (voir notamment les art. 70 à 72 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux ; RS 455.1). Ainsi, les chiens détenus à l'attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins cinq heures. Peuvent être comptabilisés dans cette durée non seulement les promenades, mais par exemple aussi l'accompagnement du détenteur dans les travaux aux champs ou à l'écurie. Afin de s'assurer qu'un chien détenu à l'attache dispose effectivement d'une surface de 20 mètres carrés, il est de plus prescrit d'utiliser une chaîne courante ; en outre, la surface ne doit pas être encombrée par du matériel. Indépendamment du type de détention, les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement. Dans la mesure du possible, il faut aussi leur enlever la laisse durant la promenade. Si un chien ne peut pas être sorti, il doit pouvoir s'ébattre dans un enclos extérieur ou dans le jardin. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une chaîne courante ne sont pas considérés comme des sorties. Il est effectivement beaucoup plus difficile de contrôler l'observation des prescriptions qualitatives que le respect des surfaces minimales. Ces contrôles se fondent surtout sur les indications fournies par les détenteurs de chiens et consistent à vérifier la plausibilité de celles-ci. Toutefois, comme les dispositions qualitatives sont essentielles au bien-être des chiens, il est indispensable de les maintenir malgré tout.

Le Conseil fédéral estime que les prescriptions sévères qui s'appliquent déjà à la détention à l'attache ou en chenil permettent de tenir suffisamment compte du bien-être des animaux et qu'elles sont donc satisfaisantes. Selon lui, il serait disproportionné d'interdire la détention de chiens à l'attache pour la seule raison que la preuve des infractions est difficile à apporter. Le Conseil fédéral considère également qu'il n'est pas indiqué de soumettre la détention en chenil à autorisation. L'expérience montre que les régimes d'autorisation ne conduisent pas automatiquement à une amélioration de la protection des animaux, alors qu'ils entraînent un surplus considérable de travail administratif tant pour les détenteurs d'animaux que pour les autorités. Le Conseil fédéral appuie la stratégie visant à responsabiliser les détenteurs de chiens grâce à l'information. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a élaboré à cette fin toute une série d'informations et un aide-mémoire à l'intention de la population, notamment au sujet de la détention à l'attache ou en chenil (fiches thématiques "Détention correcte des chiens à l'attache" et "Chenils et box destinés à la détention de chiens", voir www.osav.admin.ch > Animaux > Protection des animaux > Détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages > Chiens).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.