Wortlaut

La Suisse dispose depuis peu d'un plan d'action visant à la réduction des risques inhérents aux produits phytosanitaires. Comme ce plan d'action est axé uniquement sur la réduction et la maîtrise des produits phytosanitaires, il ne répond pas aux besoins de notre agriculture respectueuse du développement durable, laquelle repose sur les principes de la production intégrée.

Deux choses font défaut : l'analyse de l'impact de la réglementation et la détermination des effets que les mesures vont générer. En effet, d'une manière générale, on ne dispose pas de suffisamment de données concernant l'utilité des produits phytosanitaires pour l'agriculture suisse. La question se pose donc de savoir non seulement sur quelle base repose le plan d'action, mais encore si les mesures sont vraiment adéquates.

Le Conseil fédéral doit établir un rapport complet dans lequel :

1. il indiquera l'utilité que le recours aux produits phytosanitaires (aussi bien aux produits de synthèse qu'aux produits autorisés dans l'agriculture biologique) apporte à l'agriculture et à l'économie suisses. Le rapport exposera non seulement les conséquences quantitatives de cette utilité pour les produits agricoles, mais aussi les répercussions de cette situation sur l'approvisionnement du pays. D'importants aspects à étudier sont les rendements, la sécurité et la qualité des denrées alimentaires, la santé et l'hygiène (par ex. la réduction des contaminations microbiologiques et des mycotoxines), la consommation énergétique et d'autres aspects environnementaux (par ex. les émissions de gaz à effet de serre);

2. il fournira des données et des analyses sur la manière précise dont les mesures du plan d'action porteront préjudice à la production de denrées alimentaires en Suisse. À cet égard, le rapport mettra en lumière notamment les méthodes, la formation, les conseils et le financement, mais aussi les pertes et les mesures de remplacement liées à l'utilisation de produits phytosanitaires ;

3. il indiquera les répercussions du plan d'action sur l'empreinte écologique de la Suisse étant donné que certains secteurs de la production agricole et d'éventuelles incidences environnementales indésirables en Suisse seraient transférés à l'étranger. À cet égard, il convient de tenir compte aussi bien de la production que du transport des marchandises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan d'action fixe comme objectif principal de réduire le risque lié à l'utilisation des produits phytosanitaires. Il n'est donc pas correct de dire que le plan d'action est basé uniquement sur la réduction de l'utilisation. La réduction de l'utilisation n'est qu'un instrument parmi d'autres pour réduire le risque. Les autres instruments du plan ont pour objectif de réduire l'impact à l'extérieur des parcelles traitées. L'amélioration des techniques de traitement permet de réduire la dérive, le ruissellement ou les émissions ponctuelles lors du rinçage des pulvérisateurs et de l'élimination des restes de bouillies. Les risques pour l'homme et l'environnement peuvent ainsi être réduits de manière déterminante sans impact sur la productivité.

Le plan d'action tient compte de la nécessité de protéger les cultures pour assurer la production de denrées alimentaires en Suisse. Des mesures efficaces de protection des végétaux doivent permettre aux exploitations agricoles de produire en ménageant les ressources, de se développer en tant qu'entreprise et de s'orienter sur le marché du point de vue quantitatif et qualitatif.

Le plan d'action ne prévoit pas de renoncer par principe à l'utilisation des produits phytosanitaires. Il veut par contre encourager le recours aux alternatives lorsque ces dernières sont techniquement possibles et aussi efficaces pour protéger les cultures contre les dégâts causés par les organismes nuisibles pour les végétaux. Encourager signifie également soutenir financièrement l'utilisation de ces techniques lorsque leur mise en oeuvre est plus coûteuse pour l'agriculture.

Le retrait de l'autorisation de produits phytosanitaires est une mesure déjà existante qui s'intègre dans le plan d'action. Elle permet de réduire de manière ciblée les risques liés à l'utilisation de certains produits. Ces retraits sont réalisés en application de la législation en vigueur lorsque le risque est considéré comme inacceptable pour la santé humaine et pour l'environnement. Le Conseil fédéral est conscient que ces retraits peuvent conduire à des difficultés lorsq'il faut respecter, dans certaines cultures, les normes commerciales de qualité qui empêchent la vente de lots de fruits ou de légumes légèrement abîmés. Le plan d'action prévoit donc la recherche d'alternatives notamment par une coopération avec les pays voisins confrontés à la même problématique.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est plus utile d'engager les ressources disponibles dans le développement des moyens permettant une protection durable des végétaux plutôt que dans la rédaction d'un rapport exhaustif sur les points soulevés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.