Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement"

Ausgangslage

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Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'élaborer les dispositions et les révisions légales nécessaires afin de permettre un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement".

Les points suivants devront être réglementés :

1. Les sociétés qui, conformément à l'art. 727, al. 1, CO, sont soumises au contrôle ordinaire d'un organe de révision, ainsi que les entreprises dont l'activité concerne des activités à risque, sont tenues de faire preuve d'une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de l'environnement, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies et aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

2. Les activités à risque doivent être définies par le législateur.

3. Le respect de l'obligation de diligence raisonnable doit être contrôlé par des mécanismes appropriés et sanctionné en cas d'infraction. La conception des mécanismes peut être réglementée au niveau sectoriel, le cas échéant.

4. En outre, les violations graves des droits de l'homme (décès et lésions corporelles graves) causées par une filiale d'une société domiciliée en Suisse sont passibles d'une responsabilité civile de la société mère au sens de l'article 55 CO. Alternativement, la responsabilité pénale des sociétés, définie à l'article 102 aliéna 2 CP, pourrait être élargie aux infractions susmentionnées.

Begründung

À l'heure où la mondialisation progresse et où l'État de droit s'affaiblit dans de nombreuses régions du monde, l'enjeu des entreprises et des droits de l'homme appelle une action. L'adoption en 2011 des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui bénéficient d'une large reconnaissance tant de la communauté internationale que des entreprises et de la société civile, a généré un consensus mondial. Plusieurs pays dans lesquels des entreprises multinationales importantes ont leur siège ont déjà adapté leur cadre juridique et de nombreux autres pays mènent des discussions dans ce sens. De ce fait, une mise en oeuvre contraignante des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme est également d'actualité pour la Suisse. L'initiative demeure cependant vague dans sa formulation et laisse beaucoup de place à l'interprétation. A certains égards, elle va même trop loin. Il convient donc de confronter l'initiative populaire à un contre-projet indirect dans le but d'aboutir à des solutions équilibrées et concrètes.

Verhandlungen

13.11.2017 Commission des affaires juridiques CE

Décision d’élaborer un projet d’acte

11.12.2017 Commission des affaires juridiques CN

Refusé de donner suite