Wortlaut

Le SEFRI a envoyé en consultation le projet de révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle (nouveau régime de financement de la formation professionnelle supérieure). Parmi les conditions donnant droit à des subventions partielles de la Confédération pour des cours préparatoires figure l'obligation pour le requérant d'apporter la preuve qu'il "ne devait pas payer d'impôt fédéral direct en vertu de la dernière taxation fiscale en vigueur". Au sein des deux CSEC, le représentant du SEFRI a affirmé expressément que les requérants n'auraient pas à faire état de leur situation financière.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que le SEFRI ne respecte pas la volonté du Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.