Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) sera complétée comme suit :

Art. 7a Conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral

...

Al. 5

Le Conseil fédéral ne peut conclure aucun traité international dont la dénonciation entraînerait, en vertu d'une disposition du traité, la dénonciation d'autres traités internationaux.

Begründung

Depuis que les États existent, ils règlent leurs relations au moyen de traités. Ces traités liant généralement deux parties, on parle aussi de traités bilatéraux. Les parties ont intérêt, par nature, à ne pas s'engager au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation du but du traité. L'article 27 du Code civil assure même aux personnes physiques et morales une protection spéciale "contre des engagements excessifs", protection en vertu de laquelle l'accord peut être contesté, voire considéré comme nul, si l'une des parties contracte un engagement dans lequel le rapport entre la prestation et la contre-prestation deviendrait déséquilibré. Ainsi, si une personne privée conférait contractuellement à l'autre partie le droit de dénoncer à sa guise des accords existants valables alors que l'on souhaite soi-même modifier ou dénoncer un seul accord, voire uniquement certaines dispositions de celui-ci, les articles 27 et suivants du Code civil s'appliqueraient.

La Suisse a conclu un ensemble de traités qui empiètent de manière excessive sur sa souveraineté, et cela depuis longtemps puisque cette pratique remonte à l'époque où le Conseil fédéral voulait encore adhérer à l'UE et avait déposé une demande en ce sens à Bruxelles. Le Conseil fédéral ne souhaitant plus que la Suisse rejoigne l'UE, rien ne s'oppose aujourd'hui à ce que la conclusion de "clauses guillotines" soit proscrite, du moins pour les traités à venir.